L\u2019article 225 de la loi finance qui pr\u00e9voit la r\u00e9duction du tarif d\u2019achat de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efques pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil Constitutionnel par d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2020. Il a retoqu\u00e9 tous les arguments des parlementaires qui contestaient la r\u00e9vision des contrats des gros producteurs d’\u00e9nergie solaire avec l’Etat.<\/p>\n
La r\u00e9duction des tarifs diminuera le montant de la compensation due par l\u2019\u00c9tat au titre des charges de service public de l\u2019\u00e9nergie d\u00e8s 2021, soit environ 400 millions d’euros selon le gouvernement. Pour les sages, l\u2019article 225, qui affecte directement les d\u00e9penses budg\u00e9taires de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir, a sa place dans une loi de finances.<\/p>\n
Ils rappellent, en outre, qu’il est loisible au l\u00e9gislateur d\u2019apporter \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle, qui d\u00e9coule de l\u2019article 4 de la D\u00e9claration de 1789, des limitations li\u00e9es \u00e0 des exigences constitutionnelles ou justifi\u00e9es par l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la condition qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas d\u2019atteintes disproportionn\u00e9es au regard de l\u2019objectif poursuivi.<\/p>\n
La baisse importante et rapide des co\u00fbts de production des installations photovolta\u00efques au sol ou sur grande toiture, qui avait \u00e9t\u00e9 mal anticip\u00e9e lors de la fixation des conditions tarifaires, a eu pour cons\u00e9quence une augmentation consid\u00e9rable du profit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par certaines installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant de ces contrats. En adoptant les dispositions contest\u00e9es, le l\u00e9gislateur a entendu rem\u00e9dier \u00e0 la situation de d\u00e9s\u00e9quilibre contractuel entre les producteurs et les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et ainsi mettre un terme aux effets d\u2019aubaine dont b\u00e9n\u00e9ficiaient certains producteurs, au d\u00e9triment du bon usage des deniers publics et des int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019\u00c9tat, qui supporte les surco\u00fbts incombant aux distributeurs. Ce faisant, le l\u00e9gislateur a poursuivi un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nSi la r\u00e9duction tarifaire affecte un \u00e9l\u00e9ment essentiel des contrats conclus en application des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, le l\u00e9gislateur a veill\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019elle pr\u00e9serve en tout \u00e9tat de cause la rentabilit\u00e9 des installations. En effet, cette r\u00e9duction devra aboutir \u00e0 ce que le prix d\u2019achat corresponde \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable des capitaux immobilis\u00e9s, compte tenu des risques inh\u00e9rents \u00e0 leur exploitation. \u00c0 cet \u00e9gard, la r\u00e9duction du tarif tient compte de l\u2019arr\u00eat\u00e9 tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caract\u00e9ristiques techniques de l\u2019installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement. D\u2019autre part, si les nouveaux tarifs r\u00e9sultant de l\u2019application des dispositions contest\u00e9es sont de nature \u00e0 compromettre la viabilit\u00e9 \u00e9conomique du producteur, il est pr\u00e9vu que, sur demande motiv\u00e9e du producteur et sous certaines conditions, les ministres charg\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie et du budget fixent au cas par cas, sur proposition de la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie, un niveau de tarif ou une date de prise d\u2019effet de ce tarif diff\u00e9rents ou allongent la dur\u00e9e du contrat d\u2019achat.
\nD\u00e8s lors, compte tenu du motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi et des garanties l\u00e9gales qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019atteinte port\u00e9e par les dispositions contest\u00e9es au droit au maintien des conventions l\u00e9galement conclues n\u2019est pas disproportionn\u00e9e.<\/p>\n
En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, selon l\u2019article 6 de la D\u00e9claration de 1789, la loi \u00ab doit \u00eatre la m\u00eame pour tous, soit qu\u2019elle prot\u00e8ge, soit qu\u2019elle punisse \u00bb. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019oppose ni \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes, ni \u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9roge \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pourvu que, dans l\u2019un et l\u2019autre cas, la diff\u00e9rence de traitement qui en r\u00e9sulte soit en rapport direct avec l\u2019objet de la loi qui l\u2019\u00e9tablit.
\nLes dispositions contest\u00e9es instituent une diff\u00e9rence de traitement entre les installations d\u2019une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 250 kilowatts, auxquelles s\u2019applique la r\u00e9duction tarifaire, et celles dont la puissance est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 ce seuil, qui n\u2019y sont pas soumises.
\nLe l\u00e9gislateur a entendu mettre un terme aux effets d\u2019aubaine excessifs r\u00e9sultant de l\u2019application des tarifs pr\u00e9vus par les arr\u00eat\u00e9s adopt\u00e9s entre 2006 et 2010. Or, le l\u00e9gislateur a pu consid\u00e9rer que les producteurs dont les installations ont une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 ce seuil ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une rentabilit\u00e9 significativement sup\u00e9rieure \u00e0 celle des autres producteurs du fait des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle r\u00e9alis\u00e9es et des prix d\u2019acquisition des mat\u00e9riels qu\u2019ils ont pu n\u00e9gocier. D\u00e8s lors, ils sont plac\u00e9s, au regard de l\u2019objet de la loi, dans une situation diff\u00e9rente des autres producteurs. Par ailleurs, la diff\u00e9rence de traitement contest\u00e9e est en rapport direct avec l\u2019objet de la loi.
\nIl r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019article 225, qui ne m\u00e9conna\u00eet pas non plus la garantie des droits, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques ou l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019article 225 de la loi finance qui pr\u00e9voit la r\u00e9duction du tarif d\u2019achat de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efques pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil Constitutionnel par d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2020. Il a retoqu\u00e9 tous les arguments des parlementaires qui contestaient la r\u00e9vision des contrats des gros producteurs d’\u00e9nergie […]<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":93627,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[10530,6351,10781,10778],"tags":[1667,464],"class_list":["post-105328","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-energie-environnement","category-publications-planete","category-planete","tag-energie-solaire","tag-photovoltaique"],"yoast_head":"\n