La qualification \u00ab chantier par chantier \u00bb permet aux artisans qui n\u2019ont pas la qualification RGE de faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 leurs clients les aides de l\u2019\u00c9tat pour le financement des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Elle est mise en application dans une exp\u00e9rimentation qui va durer deux ans, avec un triple objectif : lutter contre la fraude, renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 du dispositif RGE et rendre accessible la qualification RGE aux TPE. La Capeb seule \u00e0 demander la mise en place de cette exp\u00e9rimentation a fait part de sa satisfaction. Elle est convaincue que le succ\u00e8s de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique passera par le recours aux entreprises artisanales du b\u00e2timent pr\u00e9sentes sur le territoire. Ainsi la massification pr\u00f4n\u00e9e par les pouvoirs publics devrait plus facilement voir le jour avec un plus grand nombre d\u2019entreprises en capacit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux aid\u00e9s.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2021, la d\u00e9rogation \u00e0 la qualification RGE peut \u00eatre utilis\u00e9e pour 10 des 17 cat\u00e9gories de travaux soumises \u00e0 des crit\u00e8res de qualification des entreprises (cat\u00e9gories de travaux n\u00b0 1 et 7 \u00e0 15). D’autres travaux autour des \u00e9nergies renouvelables (n\u00b0 2 \u00e0 6) seront ajout\u00e9s \u00e0 la liste en avril.\u00a0L’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit l’exp\u00e9rimentation, pour une dur\u00e9e de deux ans.<\/p>\n
La qualification-chantier est valid\u00e9e par Qualibat, Qualif\u00e9lec ou Qualit\u2019EnR. La d\u00e9livrance r\u00e9pond \u00e0 deux crit\u00e8res : \u00a0conformit\u00e9 du dossier de candidature et \u00a0organisation d’un contr\u00f4le de r\u00e9alisation par l’organisme de qualification-chantier. En amont des travaux, l’entreprise fournit un dossier de candidature contenant le devis des travaux qui comporte la mention que l’entreprise doit pouvoir \u00eatre accompagn\u00e9e par une personne repr\u00e9sentant l’organisme de qualification-chantier, jusqu’\u00e0 trois mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement du chantier et cela afin que cette derni\u00e8re ne puisse se voir refuser l’acc\u00e8s au site, afin de satisfaire \u00e0 l’exigence de contr\u00f4le et une clause suspensive de l’ex\u00e9cution du devis, si le dossier n’est pas accept\u00e9 par l’organisme de qualification-chantier.<\/p>\n
La qualification-chantier est d\u00e9livr\u00e9e par l’organisme apr\u00e8s instruction et examen de la recevabilit\u00e9 du dossier de candidature. Un justificatif est alors fourni par l’organisme de qualification-chantier \u00e0 l’entreprise. Ce justificatif pr\u00e9cise que la qualification-chantier est valable pour le chantier faisant l’objet de la demande, identifi\u00e9 par l’adresse de r\u00e9alisation des travaux, telle que mentionn\u00e9e sur le devis ; la cat\u00e9gorie de travaux concern\u00e9e et la date de d\u00e9but des travaux, identifi\u00e9e par la date de signature du devis par le ma\u00eetre d’ouvrage. Apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux, le chantier fait l’objet d’un contr\u00f4le syst\u00e9matique.<\/p>\n
Il ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 plus de trois qualifications-chantiers \u00e0 une entreprise, toutes cat\u00e9gories de travaux confondues, par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier, sur la dur\u00e9e de l’exp\u00e9rimentation. Cette exp\u00e9rimentation est ouverte aux entreprises justifiant d’une activit\u00e9 d’au moins deux ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La qualification \u00ab chantier par chantier \u00bb permet aux artisans qui n\u2019ont pas la qualification RGE de faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 leurs clients les aides de l\u2019\u00c9tat pour le financement des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Elle est mise en application dans une exp\u00e9rimentation qui va durer deux ans, avec un triple objectif : lutter contre la […]<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":98496,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[10736,10530,6351,10781,10778],"tags":[3278],"class_list":["post-105364","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-actualites","category-energie-environnement","category-publications-planete","category-planete","tag-rge"],"yoast_head":"\n