L\u2019article 164 de la loi Climat et R\u00e9silience pr\u00e9voit la mise en place d\u2019un accompagnement obligatoire \u00e0 partir du 1er janvier 2023 pour les m\u00e9nages souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de certaines aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019ANAH. Un projet de d\u00e9cret d\u00e9termine le contenu de cet accompagnement, avec pour objectif de traiter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les m\u00e9nages. Sont ainsi int\u00e9gr\u00e9es des missions de nature technique, administrative et financi\u00e8re afin d\u2019\u00e9liminer toutes les barri\u00e8res potentielles. En plus de prestations techniques li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du logement, le texte int\u00e8gre la possibilit\u00e9 de prestations sociales de lutte contre l\u2019ind\u00e9cence, l\u2019habitat indigne, l\u2019insalubrit\u00e9 et la perte d\u2019autonomie pour un service d\u2019accompagnement complet \u00e9largi aux enjeux globaux de l\u2019habitat. Le texte pr\u00e9cise \u00e9galement les caract\u00e9ristiques des r\u00e9novations concern\u00e9es.<\/p>\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9voit de mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me d\u2019agr\u00e9ment pour les op\u00e9rateurs charg\u00e9s de r\u00e9aliser une mission d\u2019accompagnement. L\u2019agr\u00e9ment sera ouvert aux acteurs publics r\u00e9alisant d\u00e9j\u00e0 des missions de conseils en r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique aupr\u00e8s des m\u00e9nages (Espaces Conseil France R\u00e9nov\u2019 et op\u00e9rateurs Anah). Les acteurs priv\u00e9s pourront \u00e9galement entrer dans le dispositif afin de garantir un nombre d\u2019accompagnateurs suffisant, sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019ouvrage.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure d\u2019instruction des demandes d\u2019agr\u00e9ment visera \u00e0 s\u2019assurer que les op\u00e9rateurs charg\u00e9s de cette mission r\u00e9pondent aux conditions de comp\u00e9tences, de probit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance fix\u00e9es dans le texte. Cette proc\u00e9dure de v\u00e9rification pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e d\u2019op\u00e9rations de contr\u00f4le en vue de s\u2019assurer des engagements et obligations qui s\u2019imposent aux accompagnateurs, voire d\u2019une proc\u00e9dure de retrait de l\u2019agr\u00e9ment en cas de manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. La proc\u00e9dure est simplifi\u00e9e pour certains acteurs qui disposent d\u00e9j\u00e0 de garanties d\u2019ind\u00e9pendance du fait de leur statut, notamment pour les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n