Les collectivit\u00e9s territoriales pourront bient\u00f4t choisir le tiers financement dans le cadre des march\u00e9s publics globaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Une proposition de loi, adopt\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s le rend possible \u00e0 titre exp\u00e9rimental. Les b\u00e2timents publics sont responsables de 76 % de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des communes. Dans le cadre des objectifs d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie et de neutralit\u00e9 carbone \u00e0 l\u2019horizon 2050. La r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique peut constituer un investissement trop important notament dans le cas de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents scolaires. Le m\u00e9canisme de tiers financement consiste \u00e0 inclure un tiers dans le portage financier d\u2019une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de b\u00e2timent, dans le cadre d\u2019une offre compl\u00e8te. Le tiers r\u00e9alise l\u2019investissement, puis le b\u00e9n\u00e9ficiaire des travaux lui rembourse l\u2019avance et les int\u00e9r\u00eats associ\u00e9s \u00e0 compter de la date de livraison des travaux. Le tiers-financement peut ainsi faciliter le d\u00e9clenchement de la d\u00e9cision de r\u00e9aliser des travaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Il faut rappeler que le code de la commande publique interdit aujourd\u2019hui tout paiement diff\u00e9r\u00e9 dans les march\u00e9s pass\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales, leurs \u00e9tablissements publics et leurs groupements. La proposition de loi vise \u00e0 autoriser, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de cinq ans, l\u2019\u00c9tat, ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales, leurs \u00e9tablissements publics et leurs groupements \u00e0 d\u00e9roger aux articles L. 2191-2 \u00e0 L. 2191-8 du code de la commande publique pour les contrats de performance \u00e9nerg\u00e9tique conclus sous la forme d\u2019un march\u00e9 global de performance pour la r\u00e9novation d\u2019un ou plusieurs de leurs b\u00e2timents. Pour assurer la coh\u00e9rence du dispositif avec les dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la sous-traitance, la proposition pr\u00e9cise que, en cas de recours au paiement diff\u00e9r\u00e9, les sous-traitants sont pay\u00e9s directement par l\u2019entrepreneur principal mais b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une action directe contre le ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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