La commission des affaires \u00e9conomiques de l’Assembl\u00e9e Nationale vient de dresser un premier bilan de la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, dite \u00ab loi Climat et r\u00e9silience \u00bb. Les rapporteures ont choisi de se concentrer en priorit\u00e9 sur la mise en application des r\u00e9formes relatives \u00e0 l\u2019artificialisation des sols et \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis climatiques, la loi a vis\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer et renforcer la dynamique de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements d\u00e9j\u00e0 en cours du fait d\u2019avanc\u00e9es comme la cr\u00e9ation de la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique dite \u00ab MaPrimeR\u00e9nov\u2019 \u00bb en 2020, en renfor\u00e7ant, d\u2019une part, les obligations auxquelles sont soumis les propri\u00e9taires et, d\u2019autre part, en regard de ces \u00e9volutions, en augmentant l\u2019accompagnement financier et le soutien en ing\u00e9nierie des diff\u00e9rents donneurs d\u2019ordre, du diagnostic aux travaux.<\/p>\n
Dans les logements destin\u00e9s \u00e0 la location, en plus des obligations individuelles pesant sur les bailleurs en vue de faire r\u00e9nover leurs logements et afin d\u2019\u00e9viter des chantiers de r\u00e9novation \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 qu\u2019il fallait mettre en \u0153uvre des travaux tr\u00e8s performants du point de vue thermique et environnemental. Pour favoriser le traitement des logements \u00e9nergivores, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9, \u00e0 l\u2019article 155 de la loi, promouvoir des r\u00e9novations globales et performantes, cens\u00e9es favoriser une efficacit\u00e9 optimale sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent.\u00a0La d\u00e9finition de la r\u00e9novation performante a vocation \u00e0 servir de r\u00e9f\u00e9rence aux autorit\u00e9s pour adapter les dispositifs d\u2019aide financi\u00e8re \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Deux crit\u00e8res cumulatifs permettent d\u2019attester que la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d\u2019un b\u00e2timent ou d\u2019une partie de b\u00e2timent \u00e0 usage d\u2019habitation est \u00ab performante \u00bb. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s doivent avoir pour objectif l\u2019atteinte de la classe A ou B du DPE et l\u2019\u00e9tude de six postes de travaux : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries ext\u00e9rieures, ventilation, production de chauffage et d\u2019eau chaude sanitaire. L\u2019entreprise qui effectue les travaux devra v\u00e9rifier que ceux-ci assurent bien de bonnes conditions de renouvellement d\u2019air du logement.
\nDans les cas o\u00f9 l\u2019un des crit\u00e8res n\u2019est pas atteignable, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu deux d\u00e9rogations : les logements class\u00e9s F ou G sont r\u00e9put\u00e9s avoir fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9novation performante s\u2019ils atteignent au moins la classe C apr\u00e8s travaux et si les six postes de travaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s ; s\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019atteindre au moins le niveau de performance de la classe B pour des raisons de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou de co\u00fbt des travaux manifestement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur du logement, la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sera qualifi\u00e9e de performante si les travaux conduisent \u00e0 un gain d\u2019au moins deux classes du DPE et si elle \u00ab \u00e9tudie \u00bb les six postes de travaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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