La complexit\u00e9 et l\u2019instabilit\u00e9 quasi permanente des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique cr\u00e9ent un terrain propice au d\u00e9veloppement de pratiques frauduleuses souvent par des acteurs initialement \u00e9loign\u00e9s du secteur. C\u2019est pourquoi, afin d\u2019assainir le march\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs et des entreprises vertueuses, la FFB fait dix propositions :
\n– imposer un signe de qualit\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises contractant avec un particulier en vue de la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9ligibles aux aides financi\u00e8res ;
\n– harmoniser les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux dispositifs MaPrimeR\u00e9nov\u2019 et CEE ;
\n– harmoniser les dispositifs de contr\u00f4le pour le RGE, les CEE et MaPrimeR\u00e9nov\u2019 ;
\n– d\u00e9ployer une v\u00e9ritable cellule antifraude ;
\n– limiter le rang de sous-traitance pour les travaux chez les particuliers ;
\n– s\u2019assurer que l\u2019entreprise qui r\u00e9alise le chantier est bien RGE et lutter contre la sous-traitance dissimul\u00e9e ;
\n– renforcer les moyens de la DGCCRF ;
\n– disposer d\u2019une base de donn\u00e9es exploitables des chantiers financ\u00e9s par MaPrimeR\u00e9nov\u2019 et par les CEE, accessible aux organismes de qualification ;
\n– mieux encadrer les r\u00e8gles pour devenir mandataire financier MaPrimeR\u00e9nov\u2019 ;
\n– r\u00e9aliser un contr\u00f4le RGE anticip\u00e9 pour les qualifi\u00e9s en premi\u00e8re demande.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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