Les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs sont parvenus \u00e0 un accord lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, d\u2019origine s\u00e9natoriale, visant \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre des objectifs de \u00ab\u00a0z\u00e9ro artificialisation nette\u00a0\u00bb (ZAN) au c\u0153ur des territoires.<\/p>\n
Le Parlement a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 ce 13 juillet 2023 la proposition de loi s\u00e9natoriale visant \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre de l’objectif de z\u00e9ro artificialisation nette (ZAN) des sols. Ce texte donne aux \u00e9lus locaux de nombreux outils pour leur permettre de faire face aux objectifs de r\u00e9duction de l\u2019artificialisation des sols. Trois imp\u00e9ratifs \u00e9taient incontournables pour les s\u00e9nateurs : acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019implantation des projets de d\u00e9veloppement concourant \u00e0 la transition \u00e9cologique ; pr\u00e9server le r\u00f4le central de la r\u00e9gion et des autres collectivit\u00e9s territoriales dans la mise en \u0153uvre des objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, car elles seront les premi\u00e8res concern\u00e9es et devront assumer les trajectoires adopt\u00e9es aupr\u00e8s des citoyens et des acteurs \u00e9conomiques et assurer la possibilit\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0droit au projet\u00a0\u00bb, via une garantie de d\u00e9veloppement territorial minimal de 1 hectare pour l\u2019ensemble des communes, afin de corriger un processus math\u00e9matique trop \u00ab\u00a0vertical\u00a0\u00bb.
\nSur ces points essentiels, le S\u00e9nat a obtenu gain de cause, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une n\u00e9gociation franche et au terme d\u2019\u00e9changes nourris avec les d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n
Pour ne pas grever les capacit\u00e9s de d\u00e9veloppement des r\u00e9gions qui accueillent des \u00ab\u00a0grands projets\u00a0\u00bb, leur artificialisation ne leur sera pas imput\u00e9e. Elle sera mutualis\u00e9e entre l\u2019ensemble des r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines dans la limite de 10 000 hectares, le surcro\u00eet \u00e9tant exclu du d\u00e9compte national. C\u2019est une immense avanc\u00e9e qui facilitera la r\u00e9industrialisation, mais aussi le d\u00e9veloppement d\u2019infrastructures favorables \u00e0 la d\u00e9carbonation, coh\u00e9rente avec la position prise par le S\u00e9nat \u00e0 l\u2019occasion des derniers textes de loi sur l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du nucl\u00e9aire ou sur l\u2019industrie verte.<\/p>\n
Sur la gouvernance, une nouvelle instance r\u00e9gionale de concertation, la conf\u00e9rence du ZAN, rassemblera les \u00e9lus locaux et r\u00e9gionaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re d\u2019urbanisme et de planification autour de tous les enjeux de lutte contre l\u2019artificialisation. Elle aura un r\u00f4le essentiel pour assister l\u2019ex\u00e9cutif r\u00e9gional. Conform\u00e9ment \u00e0 sa comp\u00e9tence socle en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire, le r\u00f4le de la r\u00e9gion sur la qualification des grands projets a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9. En particulier, une commission r\u00e9gionale de conciliation assurera la prise en compte des priorit\u00e9s de d\u00e9veloppement local.<\/p>\n
La garantie rurale de 1 hectare cr\u00e9\u00e9e par le S\u00e9nat sera applicable \u00e0 l\u2019ensemble des communes, sans condition de densit\u00e9.<\/p>\n
Enfin, dans l\u2019attente de la modification des documents d\u2019urbanisme, le texte conf\u00e8re aux maires des outils concrets pour leur permettre de ne pas ob\u00e9rer l\u2019atteinte des objectifs de la loi climat-r\u00e9silience : comptabilisation en net de l\u2019artificialisation d\u00e8s la premi\u00e8re p\u00e9riode d\u00e9cennale 2021-2031, droit de pr\u00e9emption urbain \u00e9largi, notamment aux fins de renaturation, sursis \u00e0 statuer lorsqu\u2019un projet pourrait mettre en p\u00e9ril l\u2019atteinte des objectifs de r\u00e9duction de l\u2019artificialisation \u00e0 l\u2019horizon 2031\u2026 Afin de mieux pr\u00e9parer l\u2019avenir, ils disposeront aussi de six mois suppl\u00e9mentaires pour inscrire ces objectifs.<\/p>\n
Parall\u00e8lement au volet parlementaire de la discussion, le Gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 adopter par voie r\u00e9glementaire un certain nombre de dispositions figurant initialement dans la proposition de loi, et qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
L\u2019Association des Petites Villes de France (APVF) salue l\u2019adoption de ce texte qui, gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue constructif entre les associations d\u2019\u00e9lus, le Gouvernement et le Parlement, permet d\u2019am\u00e9liorer la compr\u00e9hension du dispositif du ZAN et de r\u00e9soudre certaines imperfections de la loi \u00ab Climat et r\u00e9silience \u00bb. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, les maires des Petites Villes d\u00e9plorent toutefois le caract\u00e8re peu incitatif de la \u00ab garantie rurale \u00bb et l\u2019absence de prise en compte des besoins d\u2019am\u00e9nagement que requi\u00e8rent les fonctions de centralit\u00e9 des Petites Villes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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