En cours d’examen au Conseil d’\u00c9tat, le projet de loi relatif au d\u00e9veloppement de l’offre de logements abordables a re\u00e7u des avis d\u00e9favorable du Conseil national de l’habitat et favorable du Conseil national d’\u00e9valuation des normes. Les associations de locataires (AFOC, CGL, CLCV, CNL, CSF) s\u2019opposent \u00e0 un projet de loi qui fait la chasse aux pauvres, r\u00e9compense les maires hors-la-loi, favorise le client\u00e9lisme, et vend les logements sociaux en pleine crise de l\u2019offre de logements.<\/p>\n
En offrant la possibilit\u00e9 aux bailleurs de modifier les conventions APL qui d\u00e9finissent les loyers maximums applicables en HLM, les nouveaux locataires vont payer des loyers bien plus \u00e9lev\u00e9s. Un logement social passoire thermique pourra faire l\u2019objet d\u2019un loyer \u00e9quivalent \u00e0 celui d\u2019un logement neuf.<\/p>\n
Le ministre r\u00e9compense les maires hors-la-loi qui depuis 20 ans ne respectent pas la loi SRU et l\u2019obligation d\u2019avoir 25 % de logements sociaux dans les zones les plus tendues. En int\u00e9grant les logements interm\u00e9diaires dans le calcul du parc social, largement inabordables pour les plus de 2,6 millions de demandeurs actuels (moins de 3 % sont \u00e9ligibles), on ne permettra pas de loger ceux qui sont en attente d\u2019un logement.<\/p>\n
Le ministre ouvre \u00e9galement la porte aux pires d\u00e9rives en permettant aux maires d\u2019avoir la priorit\u00e9 sur les attributions des nouveaux logements sociaux et en leur donnant un droit de v\u00e9to : client\u00e9lisme \u00e9lectoral, favoritisme selon les opinions politiques voire pr\u00e9f\u00e9rence nationale dans certaines communes, et corruption comme le constate dans de rares cas l\u2019ANCOLS dans certaines communes. Nous retournerions aux scandales des ann\u00e9es 80 et 90, effa\u00e7ant plus de 20 ans de r\u00e9formes pour rendre plus transparent, \u00e9quitable et juste le processus d\u2019attribution des logements sociaux.<\/p>\n
Le ministre veut enfin faciliter la vente des logements sociaux. Alors que nous manquons cruellement de logements abordables sur l\u2019ensemble du territoire, il va donc supprimer des logements sociaux qui soit finiront en copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es par manque d\u2019investissement, soit en instruments de sp\u00e9culation immobili\u00e8re.<\/p>\n
Les association trouvent plus logique de renforcer la loi SRU, avec de plus fortes p\u00e9nalit\u00e9s pour les maires qui refusent de loger les locataires dans des conditions d\u00e9centes et abordables, et que les pr\u00e9fets prennent enfin le contr\u00f4le des permis de construire dans les communes carenc\u00e9es comme le permet d\u00e9j\u00e0 la loi. Elles estiment qu\u2019une politique du logement passe par davantage d\u2019investissement, apr\u00e8s des ann\u00e9es de ponctions budg\u00e9taires et de baisse des APL. Elles appellent le gouvernement et l\u2019ensemble des groupes parlementaires \u00e0 investir dans une vraie politique du logement et \u00e0 prot\u00e9ger les locataires face \u00e0 la crise.<\/p>\n
Pour Emmanuelle Cosse, pr\u00e9sidente de l’Union sociale pour l’habitat, \u00ab\u00a0le ministre a raison de reconna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 de la file d’attente des demandes de logements sociaux. Mais il a tort de consid\u00e9rer que c’est en ins\u00e9curisant les locataires du parc social qu’on palliera les insuffisances de la politique du logement que nous constatons depuis 2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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