{"id":70833,"date":"2012-04-14T00:00:00","date_gmt":"2012-04-13T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/b.bati-journal.com\/simplifier-les-regles-durbanisme-dans-les-zones-rurales\/70833"},"modified":"2019-07-15T12:09:15","modified_gmt":"2019-07-15T10:09:15","slug":"simplifier-les-regles-durbanisme-dans-les-zones-rurales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/batijournal.com\/index.php\/simplifier-les-regles-durbanisme-dans-les-zones-rurales\/70833\/","title":{"rendered":"Simplifier les r\u00e8gles d&rsquo;urbanisme dans les zones rurales"},"content":{"rendered":"<div><b>Apr\u00e8s une r\u00e9union de travail \u00e0 l&rsquo;Elys\u00e9e, la Mission parlementaire ruralit\u00e9 divulgue, parmi les 200 mesures de son rapport, les dispositions r\u00e9glementaires qui pourraient faire l&rsquo;objet d&rsquo;une application imm\u00e9diate. Pour l&rsquo;urbanisme rural, il s&rsquo;agirait d&rsquo;instituer un d\u00e9lai d&rsquo;instruction maximal des autorisations d&rsquo;urbanisme et de mettre en place un PLU rural.<\/b><\/div>\n<div><\/div>\n<div>En effet, une ordonnance r\u00e9cente du 5 janvier 2012 relative aux documents d&rsquo;urbanisme a introduit des modifications pour l&rsquo;\u00e9laboration du plan local d&rsquo;urbanisme (PLU) mais il faudrait permettre aux petites communes de mieux exercer leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re de planification. Un PLU simplifi\u00e9 pourrait \u00eatre cr\u00e9\u00e9 dans le but de r\u00e9duire sa dur\u00e9e d&rsquo;\u00e9laboration (actuellement rarement inf\u00e9rieure \u00e0 dix-huit mois). P\u00e9nalisant le particulier autant que le professionnel, constituant un souci r\u00e9current pour les \u00e9lus locaux, le droit de l&rsquo;urbanisme doit faire l&rsquo;objet de mesures de simplifications.\u00a0La Mission a s\u00e9lectionn\u00e9 des mesures qui contribueront \u00e0 all\u00e9ger les contraintes inutiles pesant sur les acteurs des territoires. Parmi elles :<\/div>\n<div><\/div>\n<div><b>Instituer un d\u00e9lai d&rsquo;instruction maximal des autorisations d&rsquo;urbanisme<\/b><\/div>\n<div><\/div>\n<div><b>\u00a0&#8211; Situation actuelle<\/b><\/div>\n<div>Les d\u00e9lais d&rsquo;instruction des demandes de permis et de d\u00e9clarations applicables aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions sont trait\u00e9s dans la section IV du code de l&rsquo;urbanisme. Le d\u00e9lai d&rsquo;instruction de droit commun au terme de l&rsquo;article R 423-23 du dudit code est d&rsquo;un mois pour les d\u00e9clarations pr\u00e9alables, de deux mois pour les demandes de permis de d\u00e9molir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, de trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d&rsquo;am\u00e9nager. Mais la juxtaposition des diff\u00e9rentes l\u00e9gislations vient d\u00e9roger tr\u00e8s fr\u00e9quemment au d\u00e9lai de droit commun : autorisation de d\u00e9frichement : d\u00e9lai de 7 \u00e0 9 mois ; enqu\u00eate publique : 2 mois apr\u00e8s la remise du rapport d&rsquo;enqu\u00eate ; accord au titre de l&rsquo;accessibilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 : 6 mois ; accord du Ministre charg\u00e9 des sites : 1 an ; accord de l&rsquo;architecte des b\u00e2timents au titre du code du patrimoine en p\u00e9rim\u00e8tre MH (monument historique) : 6 mois.<\/div>\n<div>Les articles R 423-24 \u00e0 R 423-33 du code de l&rsquo;urbanisme pr\u00e9voient la modification du d\u00e9lai de droit commun et les articles R 423-34 \u00e0 R 423-37 pr\u00e9voient les prolongations exceptionnelles \u00e0 ce d\u00e9lai. Les exceptions aux d\u00e9lais de droit commun sont toujours dues \u00e0 l&rsquo;articulation du permis de construire avec un autre r\u00e9gime d&rsquo;autorisation et ces d\u00e9lais mis bout \u00e0 bout sont devenus pour les collectivit\u00e9s trop longs ralentissant consid\u00e9rablement leurs projets.<\/div>\n<div><b>\u00a0&#8211; Mesure propos\u00e9e<\/b><\/div>\n<div>La Mission pr\u00e9conise une remise \u00e0 plat du code de l&rsquo;urbanisme devenu beaucoup trop complexe. Ce travail pourrait se faire dans le cadre d&rsquo;une commission qui pourrait s&rsquo;inspirer de celle mise en place pour r\u00e9former les s\u00fbret\u00e9s. Rappelons que le livre IV du code civil relatif aux s\u00fbret\u00e9s a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une refonte d&rsquo;ensemble \u00e0 la suite des travaux d&rsquo;une commission pr\u00e9sid\u00e9e par le professeur Michel Grimaldi et<\/div>\n<div>r\u00e9unissant tous les responsables comp\u00e9tents. Ces travaux ont d\u00e9bouch\u00e9 sur l&rsquo;ordonnance n\u00b0 2006-346 du<\/div>\n<div>23 mars 2006 relative aux s\u00fbret\u00e9s. Celle-ci comprend la premi\u00e8re r\u00e9forme depuis 1804 tant des s\u00fbret\u00e9s personnelles que surtout des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles.<\/div>\n<div>Elle recommande d&rsquo;ores et d\u00e9j\u00e0 qu&rsquo;un d\u00e9lai d&rsquo;instruction maximal de deux mois soit retenu quel que soit l&rsquo;enchev\u00eatrement des droits annexes existants. Pour r\u00e9duire les d\u00e9lais d&rsquo;instruction il est indispensable que l&rsquo;articulation entre autorisations d&rsquo;urbanisme et autres autorisations soit maintenue pour que les d\u00e9lais de sortie des projets n&rsquo;augmentent pas, faute de coordination entre toutes les autorisations qui ont un syst\u00e8me propre de d\u00e9p\u00f4t et d&rsquo;instruction. A titre exceptionnel, pour des dossiers particuli\u00e8rement complexes, l&rsquo;autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pourrait prolonger ce d\u00e9lai pour des raisons d\u00fbment motiv\u00e9es.<\/div>\n<div><\/div>\n<div><\/div>\n<div><b>Dispenser de d\u00e9claration pr\u00e9alable les constructions de moins de 8m2<\/b><\/div>\n<div><\/div>\n<div><b>\u00a0&#8211; Situation actuelle<\/b><\/div>\n<div>Au terme de l&rsquo;article R.421-2 du code de l&rsquo;urbanisme, les constructions nouvelles d&rsquo;une surface hors oeuvre brute inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux m\u00e8tres carr\u00e9s sont dispens\u00e9es de toute formalit\u00e9 au titre du code de l&rsquo;urbanisme.<\/div>\n<div>Un d\u00e9cret en cours d&rsquo;examen portant application de l&rsquo;ordonnance du 22 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 certaines corrections \u00e0 apporter au r\u00e9gime des autorisations d&rsquo;urbanisme vient modifier cet article portant de 2 m\u00e8tres carr\u00e9s \u00e0 5 m\u00e8tres carr\u00e9s la surface de plancher en de\u00e7\u00e0 de laquelle ces constructions nouvelles sont dispens\u00e9es de formalit\u00e9.<\/div>\n<div><b>\u00a0&#8211; Mesure propos\u00e9e<\/b><\/div>\n<div>La Mission propose d&rsquo;aller plus loin que le projet de d\u00e9cret et de porter de 5 m\u00e8tres carr\u00e9s \u00e0 8 m\u00e8tres carr\u00e9s la surface \u00e0 partir de laquelle une d\u00e9claration est n\u00e9cessaire. En effet, il lui semble que compte tenu de la lourdeur de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de travaux et de l&rsquo;int\u00e9gration dans le paysage de ces petites constructions, en milieu rural surtout, la modification pr\u00e9vue dans le d\u00e9cret, si elle va dans le bon sens, n&rsquo;est pas suffisamment significative. Pour accompagner cette modification, il faudra \u00e9galement remonter le seuil de la taxe d&rsquo;am\u00e9nagement dont l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue le 1er mars 2012.<\/div>\n<div><\/div>\n<div><\/div>\n<div><b>Ne pas joindre la totalit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9tude d&rsquo;impact \u00e0 la demande de permis de construire<\/b><\/div>\n<div><\/div>\n<div><b>\u00a0&#8211; Situation actuelle<\/b><\/div>\n<div>Beaucoup de constructions sont soumises \u00e0 plusieurs autorisations administratives, comme le permis de construire (PC) en cas de travaux de construction. L&rsquo;\u00e9tude d&rsquo;impact, qui a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9cente r\u00e9forme, doit \u00eatre jointe \u00e0 chacune des demandes d&rsquo;autorisation. Ainsi le permis de construire, qui est g\u00e9n\u00e9ralement la phase finale du projet, doit-il comporter une \u00e9tude d&rsquo;impact d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9e dans d&rsquo;autres documents d&rsquo;urbanisme. S&rsquo;il semble n\u00e9cessaire que les conclusions de l&rsquo;\u00e9tude d&rsquo;impact soient connues de l&rsquo;autorit\u00e9 qui d\u00e9livre le permis de construire, pour qu&rsquo;elle puisse le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tenir compte. Il n&rsquo;en demeure pas moins que la proc\u00e9dure actuelle avec une demande r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de fourniture de l&rsquo;\u00e9tude alourdit la proc\u00e9dure d&rsquo;instruction.<\/div>\n<div><b>\u00a0&#8211; Mesure propos\u00e9e<\/b><\/div>\n<div>Pour une demande de permis de construire, permettre de ne fournir que la partie conclusive et le r\u00e9sum\u00e9 non technique de l&rsquo;\u00e9tude d&rsquo;impact lorsque cette \u00e9tude d&rsquo;impact a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans d&rsquo;autres documents d&rsquo;urbanisme.<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s une r\u00e9union de travail \u00e0 l&rsquo;Elys\u00e9e, la Mission parlementaire ruralit\u00e9 divulgue, parmi les 200 mesures de son rapport, les dispositions r\u00e9glementaires qui pourraient faire l&rsquo;objet d&rsquo;une application imm\u00e9diate. 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