Un recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en septembre 2011 aupr\u00e8s du Conseil d’Etat contre l’arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2011 d\u00e9finissant la m\u00e9thode de calcul de la r\u00e9glementation thermique 2012 des b\u00e2timents neufs (RT 2012). Le Conseil d’\u00fbtat a rejet\u00e9 l’ensemble des moyens de fond soulev\u00e9s par le recours et a prononc\u00e9 l’annulation de cet arr\u00eat\u00e9 pour un motif de forme.\u000b\u000bLe Conseil d’Etat a en effet demand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle signature de l’arr\u00eat\u00e9 pour qu’il soit sign\u00e9 conjointement par les ministres concern\u00e9es : la ministre de l’Egalit\u00e9 des territoires et du Logement et ministre de l’Ecologie, du D\u00e9veloppement durable et de l’Energie. En outre, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des projets de construction en cours et assurer la continuit\u00e9 de l’application de la RT 2012, le Conseil d’Etat a indiqu\u00e9 que cette annulation ne serait effective qu’\u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de sa d\u00e9cision, soit le 24 juillet 2013.\u000b\u000bAinsi, la RT 2012 continue de s’appliquer selon les m\u00eames dispositions et les m\u00eames exigences que celles qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans les textes d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s.\u000b\u000bLe nouvel arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en signature en vue d’une toute prochaine publication. L’annexe de cet arr\u00eat\u00e9 qui d\u00e9crit la m\u00e9thode de calcul de la RT 2012 sera identique \u00e0 celle de l’arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2011, la continuit\u00e9 sera ainsi garantie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en septembre 2011 aupr\u00e8s du Conseil d’Etat contre l’arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2011 d\u00e9finissant la m\u00e9thode de calcul de la r\u00e9glementation thermique 2012 des b\u00e2timents neufs (RT 2012). Le Conseil d’\u00fbtat a rejet\u00e9 l’ensemble des moyens de fond soulev\u00e9s par le recours et a prononc\u00e9 l’annulation de cet arr\u00eat\u00e9 pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":70886,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[6345],"tags":[1240],"class_list":["post-70885","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie-marches","tag-rt-2012"],"yoast_head":"\n