La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 est ambitieuse en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9. Cependant, l’\u00e9ch\u00e9ance de 2015 est difficile \u00e0 respecter pour nombre d’acteurs publics et priv\u00e9s. Face au retard accumul\u00e9 et au constat partag\u00e9 que l’\u00e9ch\u00e9ance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irr\u00e9aliste, le Premier ministre a confirm\u00e9 la mise en place d’Agendas d’Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e (Ad’AP) qui permettront aux acteurs, qui ne seraient pas en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d’accessibilit\u00e9 au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier. Il a \u00e9galement confirm\u00e9 l’\u00e9volution d’un certain nombre de normes relatives \u00e0 l’accessibilit\u00e9 pour tenir davantage compte de la qualit\u00e9 d’usage et permettre \u00e0 la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions r\u00e8glementaires, ainsi que de les compl\u00e9ter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.\u000b\u000bL’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d’accessibilit\u00e9 pos\u00e9es par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier pr\u00e9cis. L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas \u00e0 la loi de 2005 mais qui la compl\u00e8te. Ces agendas s’adressent aux ma\u00eetres d’ouvrage et aux exploitants d’Etablissements Recevant du Public (ERP), quelle que soit leur cat\u00e9gorie. Les dossiers d’engagement \u00e0 entrer dans la d\u00e9marche Ad’AP devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2014 ou au plus tard douze mois apr\u00e8s la publication de l’ordonnance. Les Ad’AP pr\u00e9voient des dur\u00e9es cr\u00e9dibles et resserr\u00e9es. Elles doivent \u00eatre r\u00e9alistes et attractives. Selon les cat\u00e9gories d’ERP (Etablissements recevant du public), les dur\u00e9es iront de 1 \u00e0 6 ans.\u000b\u000bCes dispositions soul\u00e8vent pourtant des doutes de la part des associations de paralys\u00e9s. \u00ab Ce nouveau d\u00e9lai est difficile \u00e0 accepter, commente la Fnath, l’association des accident\u00e9s de la vie. Toutefois, ce dispositif reste la moins mauvaise des solutions, \u00e0 condition qu’il s’accompagne dans la dur\u00e9e par une mobilisation de l’ensemble des acteurs. \u00bb L’ Association des Paralys\u00e9s de France est beaucoup plus am\u00e8re et sceptique : \u00ab Si les Ad’ap pr\u00e9sentent quelques aspects positifs, ils comportent \u00e9galement de nombreuses lacunes qui font douter de leur efficacit\u00e9 ! \u00bb \u00ab Nous attendons que des sanctions significatives soient mises en oeuvre \u00bb a r\u00e9clam\u00e9 son pr\u00e9sident, Alain Rochon.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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