Le D\u00e9cret n\u00b0 2011-1771 du 5 d\u00e9cembre 2011 relatif aux formalit\u00e9s \u00e0 accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au JO. Au 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme d\u00e9pos\u00e9es avant cette date, la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes est port\u00e9e de 20 \u00e0 40 m\u00b2, mais pas partout. Il faut que les constructions soient situ\u00e9es dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Par ailleurs, elles restent soumises \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration pr\u00e9alable et, au-del\u00e0 de 40 m\u00b2, les extensions en cause donnent lieu \u00e0 un permis de construire. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement qu’entre 20 et 40 m\u00b2, les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-del\u00e0 de l’un des seuils fix\u00e9s par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire \u00e0 un architecte, sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure de permis de construire. Enfin, le d\u00e9cret supprime l’obligation de d\u00e9poser un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entra\u00eenant \u00e9galement le percement d’un mur ext\u00e9rieur, quelle que soit la surface cr\u00e9\u00e9e. Il faut aussi se rappeler qu’\u00e0 compter du 1er mars 2012, la \u00ab\u00a0surface de plancher\u00a0\u00bb sera l’unique r\u00e9f\u00e9rence pour l’application de l’ensemble des r\u00e8gles d’urbanisme : on ne parlera plus de Shob ou de Shon.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le D\u00e9cret n\u00b0 2011-1771 du 5 d\u00e9cembre 2011 relatif aux formalit\u00e9s \u00e0 accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au JO. Au 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme d\u00e9pos\u00e9es avant cette date, la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes est port\u00e9e de 20 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":71761,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[6345],"tags":[1285],"class_list":["post-71760","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie-marches","tag-permis-de-construire"],"yoast_head":"\n