Quatre ans apr\u00e8s la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’\u00e9conomie (LME), le Rapport 2012 de l’Observatoire des d\u00e9lais de paiement confirme la tendance amorc\u00e9e au cours l’ann\u00e9e 2010 : un certain essoufflement de la baisse des d\u00e9lais. Toutefois, les d\u00e9lais d’une majorit\u00e9 d’entreprises continuent de se replier et respectent d\u00e9sormais le plafond l\u00e9gal fix\u00e9 \u00e0 60 jours ; l’\u00fbtat confirme les progr\u00e8s accomplis ; les efforts entrepris par les administrations locales et sociales demandent encore \u00e0 \u00eatre consolid\u00e9s…\u000b\u000bDepuis 2008, les d\u00e9lais de paiement ont connu un parcours accident\u00e9 : si, jusqu’\u00e0 2010, nous avons assist\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction historique de ces derniers, en 2011 la baisse est rest\u00e9e limit\u00e9e, laissant toujours appara\u00eetre des retards de paiement dans une entreprise sur trois. La situation devrait s’aggraver en 2012, alors que certaines entreprises semblent ignorer le probl\u00e8me et les graves r\u00e9percussions que peuvent provoquer leurs pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement au niveau de l’ensemble de l’\u00e9conomie. Ainsi, les r\u00e9sultats obtenus au travers des diff\u00e9rentes enqu\u00eates aupr\u00e8s des entreprises, PME comme grandes entreprises, sont d\u00e9cevants. En ce qui concerne les pouvoirs publics, une am\u00e9lioration des d\u00e9lais de paiement de l’\u00fbtat est \u00e0 noter, du fait d’une impl\u00e9mentation r\u00e9ussie d’un progiciel de gestion int\u00e9gr\u00e9e, des difficult\u00e9s subsistent dans le secteur public local.\u000b\u000bLe principal d\u00e9fi pour 2013 est d’ancrer plus encore la LME dans la pratique des r\u00e8glements interentreprises et de juguler toutes les \u00ab niches \u00bb qui mettent en p\u00e9ril son application. Cela passe par la suppression de toutes les r\u00e8gles d\u00e9rogatoires \u00e0 la loi. Face \u00e0 un essoufflement manifeste des effets vertueux de la LME, possible signe d’une ann\u00e9e d’augmentation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des d\u00e9lais de paiement, l’Observatoire fait treize propositions :\u000b- ne plus modifier le dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire ;\u000b- clarifier les obligations des payeurs ;\u000b- traquer les d\u00e9lais cach\u00e9s ;\u000b- instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;\u000b- g\u00e9n\u00e9raliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables ;\u000b- accompagner les entreprises en difficult\u00e9 de tr\u00e9sorerie ;\u000b- rendre automatique le paiement des int\u00e9r\u00eats moratoires par les administrations locales et sociales ;\u000b- multiplier les contr\u00f4les de la DGCCRF, avec un ciblage annuel syst\u00e9matique des entreprises du SBF120 ;\u000b- demander aux chambres r\u00e9gionales des comptes un audit annuel des vingt premi\u00e8res villes fran\u00e7aises ;\u000b- demander aux f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques ;\u000b- promouvoir les paiements anticip\u00e9s dans les secteurs fragilis\u00e9s ;\u000b- inciter les entreprises, notamment les PME, \u00e0 facturer les int\u00e9r\u00eats de retard ;\u000b- replacer le contrat au coeur de la n\u00e9gociation commerciale.\u000b\u000bL’Observatoire rappelle que la pleine r\u00e9alisation de la LME est un enjeu majeur pour l’\u00e9conomie fran\u00e7aise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Quatre ans apr\u00e8s la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l’\u00e9conomie (LME), le Rapport 2012 de l’Observatoire des d\u00e9lais de paiement confirme la tendance amorc\u00e9e au cours l’ann\u00e9e 2010 : un certain essoufflement de la baisse des d\u00e9lais. Toutefois, les d\u00e9lais d’une majorit\u00e9 d’entreprises continuent de se replier et respectent d\u00e9sormais le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":71853,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[6345],"tags":[1452],"class_list":["post-71852","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie-marches","tag-economie"],"yoast_head":"\n