Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le Syndicat fran\u00e7ais de l’industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l’industrie du b\u00e9ton. Cette question \u00e9tait relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit du paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois.\u000b\u000bLe Conseil constitutionnel a relev\u00e9 que, par ces dispositions, le l\u00e9gislateur a entendu permettre l’adoption de normes techniques dans le b\u00e2timent destin\u00e9es \u00e0 imposer l’utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une am\u00e9lioration de la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique. L’exigence de telles normes techniques n’est, en elle-m\u00eame, susceptible de n’avoir qu’une i ncidence indirecte sur l’environnement. Le Conseil a donc jug\u00e9 que le l\u00e9gislateur n’\u00e9tait pas tenu de soumettre la d\u00e9cision de fixation de ces normes au principe de participation du public et n’avait pas m\u00e9connu les exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement. En revanche, alors que ces dispositions n’ont, par elles-m\u00eames, pas d’incidence directe sur l’environnement, le Conseil a jug\u00e9 que le l\u00e9gislateur avait habilit\u00e9 le pouvoir r\u00e9glementaire \u00e0 porter aux exigences d\u00e9coulant de l’article 4 de la D\u00e9claration de 1789 et notamment \u00e0 la libert\u00e9 d’entreprendre une atteinte qui n’\u00e9tait pas justifi\u00e9e par un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en lien direct avec l’objectif poursuivi. Le Conseil a donc jug\u00e9 le paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement contraire \u00e0 la Constitution.\u000b\u000bCette d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est applicable \u00e0 toutes les affaires non jug\u00e9es d\u00e9finitivement \u00e0 c ette date.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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