C\u00e9cile Duflot, ministre de l’Egalit\u00e9 des territoires et du Logement, a pr\u00e9sent\u00e9, mercredi 17 juillet, en Conseil des ministres, la premi\u00e8re des sept ordonnances qui seront prises d’ici cet automne pour faciliter la r\u00e9alisation d’op\u00e9rations d’am\u00e9nagement et acc\u00e9l\u00e9rer la construction de logement.\u000b\u000bCette premi\u00e8re ordonnance, qui entrera en vigueur un mois apr\u00e8s sa publication et dont les dispositions seront d\u00e8s lors applicables aux proc\u00e9dures en cours, vise \u00e0 lutter efficacement contre les recours malveillants et \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme. Ce texte r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations des constructeurs, des bailleurs sociaux et des \u00e9lus.\u000b\u000bIl va permettre de :\u000b\u000b- limiter les recours infond\u00e9s contre les autorisations d’urbanisme qui engorgent les tribunaux, l’ordonnance encadre dans le temps et dans l’espace l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des personnes physiques ou morales ;\u000b\u000b- dissuader les recours malveillants, l’ordonnance permet au juge de condamner l’auteur d’un recours malveillant \u00e0 allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats au b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un pr\u00e9judice excessif ; \u00e0 noter que les associations de protection de l’environnement, b\u00e9n\u00e9ficient, compte tenu de l’objectif qu’elles poursuivent, d’un r\u00e9gime de protection particulier fond\u00e9 sur la pr\u00e9somption que leurs recours ob\u00e9issent, par principe, \u00e0 un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\u000b\u000b- faire la transparence sur les transactions qui aboutissent \u00e0 un d\u00e9sistement du requ\u00e9rant, et qui devront d\u00e9sormais faire l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l’administration des imp\u00f4ts, afin de dissuader les chantages pouvant \u00eatre exerc\u00e9s par un requ\u00e9rant de mauvaise foi, tout en pr\u00e9servant la possibilit\u00e9 d’une transaction lorsque celle-ci est l\u00e9gitime.\u000b\u000b- fluidifier le traitement des contentieux, l’ordonnance rend possible la r\u00e9gularisation du permis de construire en cours d’instance, le p\u00e9titionnaire pourra ainsi apporter les modifications n\u00e9cessaires pour assurer la l\u00e9galit\u00e9 de l’autorisation d’urbanisme, sans reprendre la proc\u00e9dure dans son ensemble.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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