Le rapport du d\u00e9put\u00e9 Grandguillaume sur l’entreprise individuelle remis aujourd’hui \u00e0 Sylvia Pinel, ministre en charge de l’Artisanat et \u00e0 Fleur Pellerin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, marque une volont\u00e9 de corriger certains exc\u00e8s du r\u00e9gime de l’auto-entrepreneur. Si quelques mesures vont dans le bon sens comme la suppression de la possibilit\u00e9 d’\u00eatre auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ou la r\u00e9int\u00e9gration de cotisations dans leurs charges, la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timent (FFB) regrette que les propositions du rapport n’aillent pas au bout de la logique qui devrait conduire \u00e0 un traitement sp\u00e9cifique du B\u00e2timent. En effet, deux questions importantes restent pendantes : – tout d’abord, le manque de moyens de contr\u00f4le sur l’activit\u00e9 des auto-entrepreneurs qui conduit souvent \u00e0 une sous-\u00e9valuation du chiffre d’affaires d\u00e9clar\u00e9 ensuite, l’impossibilit\u00e9 de donner de la coh\u00e9rence \u00e0 un r\u00e9gime juridique qui poursuit deux objectifs antagonistes : le lancement d’un projet de cr\u00e9ation d’entreprise et la recherche de revenus d’appoint pour des salari\u00e9s ou des retrait\u00e9s.La FFB maintient donc sa position, formul\u00e9e depuis 2009, d’exclure le B\u00e2timent du champ de l’auto-entrepreneur, les conditions d’une concurrence \u00e9quitable et loyale n’\u00e9tant pas r\u00e9unies. Concernant l’autre partie du rapport sur l’entreprise individuelle, la FFB se f\u00e9licite d’un certain nombre de propositions qui articulent simplification et efficacit\u00e9 \u00e9conomique. Il s’agit notamment de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la protection du patrimoine et de l’imposition \u00e0 l’IR des seuls revenus pr\u00e9lev\u00e9s et non de l’ensemble du r\u00e9sultat. Didier Ridoret, pr\u00e9sident, indique : \u00abla FFB r\u00e9it\u00e8re sa demande d’exclusion du B\u00e2timent du champ de l’auto-entrepreneur. Pour autant, elle restera vigilante pour que les propositions int\u00e9ressantes du rapport Grandguillaume sur l’entreprise individuelle trouvent une traduction claire \u00e0 l’occasion des prochains d\u00e9bats parlementaires\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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