Seuls les travaux devis\u00e9s et ayant fait l’objet d’un acompte minium de 30 % vers\u00e9 et encaiss\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2013 et termin\u00e9s avant le 28 f\u00e9vrier 2014 peuvent encore b\u00e9n\u00e9ficier du taux de 7%. Mais en raison de fortes intemp\u00e9ries dans certaines r\u00e9gions, de nombreux chantiers ont d\u00fb \u00eatre repouss\u00e9s et ne pourront pas \u00eatre termin\u00e9s avant la date limite. Dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 Bernard Cazeneuve, Ministre charg\u00e9 du Budget, le pr\u00e9sident de la CAPEB Patrick Li\u00e9bus demande de pr\u00e9server l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les territoires et les entreprises. Les services fiscaux pourraient octroyer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux artisans qui justifieraient d’un retard li\u00e9 aux intemp\u00e9ries, \u00e9quivalent aux jours perdus pour terminer les travaux. Pour Patrick Li\u00e9bus, Pr\u00e9sident de la CAPEB, la situation pose probl\u00e8me aux artisans qui se sont engag\u00e9s sur un devis avec une TVA de 7% et ne peuvent finalement pas maintenir ce taux, en raison des intemp\u00e9ries. Les travaux prennent du retard et dans le m\u00eame temps, la facture augmente. Il est difficile de faire accepter cela aux clients. Patrick Li\u00e9bus compte sur la compr\u00e9hension du Minist\u00e8re du Budget pour octroyer des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires lorsque cela est justifi\u00e9. La TVA \u00e0 7 % demeure applicable temporairement, sous les conditions cumulatives suivantes, aux travaux de r\u00e9novation : – Ayant fait l’objet d’un devis accept\u00e9 et d’un acompte de 30 % minimum vers\u00e9 et encaiss\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2013 – S’achevant au plus tard le 28 f\u00e9vrier 2014 – Ayant fait l’objet d’une facturation du solde restant d\u00fb devant \u00eatre encaiss\u00e9 avec le 15 mars 2014.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Seuls les travaux devis\u00e9s et ayant fait l’objet d’un acompte minium de 30 % vers\u00e9 et encaiss\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2013 et termin\u00e9s avant le 28 f\u00e9vrier 2014 peuvent encore b\u00e9n\u00e9ficier du taux de 7%. Mais en raison de fortes intemp\u00e9ries dans certaines r\u00e9gions, de nombreux chantiers ont d\u00fb \u00eatre repouss\u00e9s et ne pourront […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":71987,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[6345],"tags":[647,5917,1693],"class_list":["post-71986","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie-marches","tag-capeb","tag-intemperies","tag-tva"],"yoast_head":"\n