Depuis le 1er\u00a0janvier, le taux interm\u00e9diaire de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e est pass\u00e9 de 7 % \u00e0 10 % pour les travaux de r\u00e9novation dans les logements qui lui sont soumis. Toutefois, les travaux de r\u00e9novation ayant fait l’objet avant le 31 d\u00e9cembre 2013 d’un devis sign\u00e9 et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 titre d\u00e9rogatoire du taux de TVA de 7 %, \u00e0 condition que le solde soit factur\u00e9 avant le 1er\u00a0mars 2014 et encaiss\u00e9 avant le 15 mars 2014.\u000b\u000bAfin de tenir compte du retard constat\u00e9 sur les chantiers en raison des intemp\u00e9ries des premiers mois de l’ann\u00e9e, et apr\u00e8s concertation avec les professionnels du secteur, Pierre MOSCOVICI, Sylvia PINEL et Bernard CAZENEUVE ont d\u00e9cid\u00e9 de reporter d’un mois, respectivement au 1er\u00a0avril et au 15 avril, ces dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de r\u00e9novation r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur.\u000b\u000bCette mesure concerne les travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la fois sur l’ext\u00e9rieur du b\u00e2timent (travaux affectant les parois ext\u00e9rieures, la toiture, les menuiseries ext\u00e9rieures, les fondations et les chemin\u00e9es et installations d’\u00e9vacuation des eaux pluviales), et ceux r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur \u00e9ligibles au taux interm\u00e9diaire (travaux sur les balcons et terrasses, les cours d’immeuble, les voies d’acc\u00e8s principales \u00e0 l’habitation, les r\u00e9seaux de canalisations ext\u00e9rieures et les cl\u00f4tures et portails).\u000b\u000bBernard CAZENEUVE, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Budget, a sign\u00e9 une instruction fiscale permettant l’application de ce d\u00e9lai.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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