Une instruction vient d’\u00eatre sign\u00e9e et publi\u00e9e, qui permet la mise en oeuvre d’un nouveau r\u00e9gime fiscal incitatif pour la lib\u00e9ration de foncier priv\u00e9. Pour les cessions intervenues \u00e0 compter du 1er septembre 2014, les plus-values r\u00e9sultant de la cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir sont d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9es selon la m\u00eame cadence et le m\u00eame taux d’abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention que ceux pr\u00e9vus pour les autres biens immobiliers, soit :\u000b\u000b- pour l’assiette fiscale, un abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention de 6 % au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e de d\u00e9tention, puis un abattement de 4 % au titre de la vingt-deuxi\u00e8me ann\u00e9e de d\u00e9tention r\u00e9volue, conduisant ainsi \u00e0 une exon\u00e9ration totale des plus-values immobili\u00e8res \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu au terme de vingt-deux ans de d\u00e9tention ;\u000b\u000b- pour l’assiette sociale, un abattement de 1,65 % pour chaque ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e, puis de 1,60 % au titre de la vingt-deuxi\u00e8me ann\u00e9e de d\u00e9tention et enfin de 9 % pour chaque ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la vingt-deuxi\u00e8me ann\u00e9e, conduisant ainsi \u00e0 une exon\u00e9ration totale des plus-values immobili\u00e8res au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au terme de trente ans de d\u00e9tention.\u000bPar ailleurs, afin de relancer imm\u00e9diatement le march\u00e9 et d’encourager les d\u00e9tenteurs de terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 c\u00e9der leurs biens, un abattement exceptionnel de 30 % est mis en place, en compl\u00e9ment de l’abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention.\u000b\u000bCet abattement exceptionnel s’applique aux plus-values r\u00e9sultant de cessions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er septembre 2014, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d’une promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 d\u00e9cembre 2015, sous r\u00e9serve que la cession soit effectivement r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.\u000bCes deux mesures permettront de lib\u00e9rer rapidement du foncier constructible, de simplifier et d’all\u00e9ger la fiscalit\u00e9 pesant sur les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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