Le d\u00e9cret qui transpose de fa\u00e7on acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les mesures de simplification applicables aux march\u00e9s publics favorables aux petites et moyennes entreprises est entr\u00e9 en vigueur. Trois grandes mesures visent \u00e0 favoriser l’acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique et l’innovation.\u000bPlafonnement des exigences relatives \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re des entreprises- Aujourd’hui la r\u00e8glementation en vigueur pr\u00e9cise que, pour appr\u00e9cier les capacit\u00e9s techniques, financi\u00e8res et professionnelles des candidats, les acheteurs publics ne peuvent exiger que des niveaux minimaux de capacit\u00e9 li\u00e9s et proportionn\u00e9s \u00e0 l’objet du march\u00e9.- Les entreprises d\u00e9non\u00e7aient encore trop souvent les exigences disproportionn\u00e9es qui constituaient un obstacle injustifi\u00e9 \u00e0 la participation des PME aux march\u00e9s publics.- Aussi, le d\u00e9cret plafonne d\u00e9sormais les exigences en termes de capacit\u00e9s financi\u00e8res, le chiffre d’affaires exig\u00e9 ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieur au double de la valeur estim\u00e9e du march\u00e9.\u000bLa simplification de l’\u00e9laboration des dossiers de candidaturesPour de nombreuses entreprises, la constitution des dossiers de candidature apparaissait comme trop complexe et surtout co\u00fbteuse du fait du nombre important de documents \u00e0 produire. Ces lourdeurs administratives constituaient l’un des principaux obstacles \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 la commande publique pour ces entreprises.Le d\u00e9cret simplifie la constitution des dossiers de candidatures :- dispensant les entreprises de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par l’acheteur public ;- incitant les acheteurs publics \u00e0 permettre aux entreprises de ne pas produire les documents qui lui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fournis dans le cadre d’une pr\u00e9c\u00e9dente proc\u00e9dure et qui demeurent valables.\u000bL’instauration du partenariat d’innovationLe partenariat d’innovation est un nouveau type de march\u00e9 qui permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat de long terme avec des acteurs \u00e9conomiques couvrant \u00e0 la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle mise en concurrence \u00e0 chaque \u00e9tape du d\u00e9veloppement de l’objet du march\u00e9. Le partenariat d’innovation simplifie la passation de march\u00e9s publics \u00e0 vis\u00e9e innovante et aide les acheteurs publics \u00e0 faire une meilleure utilisation strat\u00e9gique de leurs march\u00e9s pour stimuler l’innovation.\u000b<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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