La deuxi\u00e8me s\u00e9rie de mesures de simplification lanc\u00e9e ce 30 octobre touche notamment aux projets de construction :\u000b\u000bD\u00e9livrer plus rapidement les permis de construire en r\u00e9duisant les d\u00e9lais d’instructionAujourd’hui : les permis de construire sont encore d\u00e9livr\u00e9s dans des d\u00e9lais trop longs. Les autorisations d’urbanisme sont en effet conditionn\u00e9es \u00e0 de multiples autorisations relevant d’autres l\u00e9gislations, comme le droit du patrimoine, de l’environnement, etc.Demain : cette articulation complexe sera simplifi\u00e9e et les d\u00e9lais raccourcis de mani\u00e8re \u00e0 obtenir un permis de construire en 5 mois maximum.Ech\u00e9ance : d’ici fin 2015\u000bGagner du temps en unifiant pour un m\u00eame projet les \u00e9tudes d’impact et les \u00e9valuations environnementalesAujourd’hui : pour un projet d’am\u00e9nagement, le ma\u00eetre d’ouvrage doit r\u00e9aliser une \u00e9tude d’impact (rapport sur les effets du projet sur l’environnement), m\u00eame lorsque ce projet se situe dans une commune ayant d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 une \u00e9valuation environnementale (dans le cadre d’un document d’urbanisme). Par ailleurs il doit \u00e0 nouveau produire une \u00e9tude d’impact pour tout nouvel \u00e9quipement ou construction \u00e0 l’int\u00e9rieur de la zone.Demain : ces \u00e9valuations seront mutualis\u00e9es afin d’\u00e9liminer les redondances aux diff\u00e9rents stades des proc\u00e9dures d’am\u00e9nagement et d’urbanisme.Ech\u00e9ance : fin 2015\u000bAll\u00e9ger la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate publiqueAujourd’hui : la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate publique reste lourde (nomination d’un commissaire-enqu\u00eateur, mobilisation des services administratifs…) et co\u00fbteuse pour le porteur de projet, pour un gain limit\u00e9 en termes d’acceptabilit\u00e9.Demain : des modalit\u00e9s alternatives de participation du public seront d\u00e9velopp\u00e9es (recours \u00e0 des consultations par voie \u00e9lectronique), afin de favoriser un v\u00e9ritable \u00e9change. Les dossiers seront all\u00e9g\u00e9s et les enqu\u00eates publiques davantage mutualis\u00e9es pour raccourcir les d\u00e9lais.Ech\u00e9ance : mi-2016\u000bS\u00e9curiser les projets de construction en limitant les risques de d\u00e9molitionAujourd’hui : en cas de recours contentieux, une op\u00e9ration de construction est, en g\u00e9n\u00e9ral, gel\u00e9e dans l’attente de la purge de l’ensemble des recours. Ce gel est li\u00e9 au risque de d\u00e9molition qui p\u00e8se sur le projet en cas d’annulation du permis par le juge administratif et qui a un effet dissuasif sur les financeurs du projet, alors que la d\u00e9molition n’est prononc\u00e9e que dans des cas tr\u00e8s rares.Demain : la d\u00e9molition sera limit\u00e9e aux cas o\u00f9 elle est indispensable (constructions r\u00e9alis\u00e9es sans permis, zones prot\u00e9g\u00e9es…), pour s\u00e9curiser le porteur de projet et ses financeurs et acc\u00e9l\u00e9rer les op\u00e9rations. Ech\u00e9ance : 1er semestre 2015\u000bSimplifier le r\u00e8glement du contentieux en cas de refus mal motiv\u00e9Aujourd’hui : il arrive que des projets se voient refus\u00e9s par les maires alors m\u00eame qu’ils sont conformes aux documents d’urbanisme, ce qui g\u00e9n\u00e8re des contentieux et ralentit le processus.Demain : le juge administratif pourra acc\u00e9l\u00e9rer et faciliter l’autorisation du projet lorsqu’il sera saisi d’un recours contre un tel refus.Ech\u00e9ance : fin 2015\u000bAcc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9lais des recours contentieux et renforcer la dissuasion des recours malveillantsAujourd’hui : lorsqu’un permis de construire est attaqu\u00e9 devant le juge administratif, l’incertitude quant \u00e0 l’issue du proc\u00e8s paralyse souvent les projets immobiliers, parfois pendant plusieurs ann\u00e9es. Le d\u00e9lai moyen pr\u00e9visible de jugement \u00e9tait, en 2012, de 10 mois pour les tribunaux administratifs, d’environ 11 mois pour les cours administratives d’appel, et de pr\u00e8s de 9 mois pour le Conseil d’Etat.Demain : les mesures adopt\u00e9es en 2013 (restrictions de l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de recours abusif, cristallisation des moyens invoqu\u00e9s, suppression de l’appel…) seront \u00e9valu\u00e9es par le Conseil d’Etat et compl\u00e9t\u00e9es en 2015 afin de poursuivre la r\u00e9duction des d\u00e9lais contentieux.Ech\u00e9ance : 2e semestre 2015\u000bHomog\u00e9n\u00e9iser les contr\u00f4les des b\u00e2timents par les services d’incendie et de secours pour \u00e9viter les surinterpr\u00e9tations locales et les divergences entre territoiresAujourd’hui : toute cr\u00e9ation, tout am\u00e9nagement ou toute modification d’un \u00e9tablissement recevant du public (ERP) doit faire l’objet d’une autorisation donn\u00e9e apr\u00e8s avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9 saisie par la mairie. Certains services d’incendie et de secours et commissions de s\u00e9curit\u00e9 (les \u00ab SDIS \u00bb, qui assurent le secr\u00e9tariat des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et l’instruction des dossiers) surinterpr\u00e8tent la r\u00e9glementation en imposant le d\u00e9p\u00f4t d’un dossier d’autorisation (d\u00e9lai d’instruction 5 mois), y compris pour de menus travaux (changement de moquette, peinture murale notamment). La proc\u00e9dure est complexe (d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie, saisine de la commission \u00e0 travers le SDIS, avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9, passage de la commission avant et apr\u00e8s les travaux), longue (5 mois \u00e0 6 mois) et d\u00e9pendante de la r\u00e9activit\u00e9 des acteurs impliqu\u00e9s qui peuvent \u00eatre engorg\u00e9s (mairie et SDIS). 650 000 ERP sont concern\u00e9s. La probl\u00e9matique se pose aussi pour les entrep\u00f4ts.Demain : les pratiques seront harmonis\u00e9es pour les ERP et les entrep\u00f4ts afin d’\u00e9viter les surinterpr\u00e9tations et les proc\u00e9dures disproportionn\u00e9es.Ech\u00e9ance : 1er semestre 2015\u000bSimplifier les autorisations d’ouverture pour les \u00e9tablissements recevant du publicAujourd’hui : en cas de reprise d’un \u00e9tablissement recevant du public (ERP), la proc\u00e9dure d’autorisation d’ouverture pr\u00e9voit la saisine de la commission d’accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, que des travaux soient pr\u00e9vus ou non dans la foul\u00e9e.Demain : en l’absence de travaux et de modification de la destination de l’\u00e9tablissement, la saisine de cette commission ne sera plus requise.Ech\u00e9ance : 1er semestre 2015\u000bSimplifier le r\u00e9gime des monuments historiquesAujourd’hui : il existe plus d’une douzaine de proc\u00e9dures de travaux au titre des monuments historiques (travaux sur immeubles class\u00e9s, travaux sur immeubles inscrits b\u00e2tis, etc.) avec parfois des superpositions (patrimoine, environnement, urbanisme…). Les d\u00e9lais d’instruction sont aujourd’hui fix\u00e9s \u00e0 au moins 6 mois. Sont r\u00e9pertori\u00e9s aujourd’hui en France 43 000 monuments historiques qui font l’objet d’un p\u00e9rim\u00e8tre de protection.Demain : les protections au titre des monuments historiques seront clarifi\u00e9es et harmonis\u00e9es pour mettre en place une autorisation unique sur monument historique qui permettra de r\u00e9duire les d\u00e9lais d’instruction. Ech\u00e9ance : 2e semestre 2015\u000bSimplifier le r\u00e9gime des espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre du droit du patrimoineAujourd’hui : la complexit\u00e9 actuelle r\u00e9sulte d’une longue accumulation des normes qui peut d\u00e9courager les projets. On compte ainsi 10 cat\u00e9gories d’espaces prot\u00e9g\u00e9s contr\u00f4l\u00e9s par l’architecte des B\u00e2timents de France. Actuellement, 19 722 communes sont concern\u00e9es par des espaces prot\u00e9g\u00e9s. 384 000 autorisations de travaux en espaces prot\u00e9g\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 instruites en 2012.Demain : le nombre de cat\u00e9gories sera r\u00e9duit \u00e0 3 et les proc\u00e9dures d’instruction des autorisations de travaux seront harmonis\u00e9es et simplifi\u00e9es.Ech\u00e9ance : 2e semestre 2015\u000bS\u00e9curiser des op\u00e9rations d’importance majeure en \u00e9tendant les exp\u00e9rimentations d’autorisation unique et de certificat de projetAujourd’hui : des autorisations multiples sont n\u00e9cessaires (permis de construire et autorisation des installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement (ICPE), d\u00e9frichement, d\u00e9rogation \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, autorisation au titre du code de l’\u00e9nergie…) dont les instructions ne sont pas coordonn\u00e9es et dont la complexit\u00e9 est source d’erreurs, ce qui retarde des investissements majeurs. Les proc\u00e9dures d’autorisation unique, regroupant l’ensemble des autorisations de l’Etat pour un projet donn\u00e9, et le certificat de projet, qui est une r\u00e9ponse-garantie d\u00e9livr\u00e9e en deux mois par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement (interlocuteur unique, engagement de l’administration sur les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires, gel du droit pendant 18 mois…) ne sont aujourd’hui disponibles \u00e0 titre exp\u00e9rimental que dans certaines r\u00e9gions et pour certaines installations.Demain : ces exp\u00e9rimentations seront \u00e9tendues \u00e0 des projets \u00e0 tr\u00e8s fort potentiel \u00e9conomique, en Ile-de- France et dans d’autres r\u00e9gions.Ech\u00e9ance : 1er semestre 2015\u000bCr\u00e9er un permis environnemental uniqueAujourd’hui : des autorisations multiples sont n\u00e9cessaires dont les instructions ne sont pas coordonn\u00e9es, ce qui allonge consid\u00e9rablement les d\u00e9lais.Demain : une proc\u00e9dure d’autorisation unique, regroupant l’ensemble des autorisations de l’Etat pour un projet donn\u00e9, est exp\u00e9riment\u00e9e depuis le printemps 2014 dans plusieurs r\u00e9gions, pour les projets soumis \u00e0 la loi sur l’eau et les projets d’installations class\u00e9es. Ces exp\u00e9rimentations seront g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, en am\u00e9liorant les dispositifs apr\u00e8s \u00e9valuation en 2015, puis seront unifi\u00e9es dans le cadre d’un permis environnemental unique plus int\u00e9gr\u00e9. Ech\u00e9ance : d’ici le 2e semestre 2016\u000bAllonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 des autorisations pour les projets d’\u00e9nergie renouvelableAujourd’hui : le retard fr\u00e9quent des travaux de r\u00e9alisation des installations de production d’\u00e9nergie renouvelable r\u00e9sulte notamment de l’allongement des d\u00e9lais de raccordement. Cet allongement entra\u00eene de plus en plus souvent la caducit\u00e9 du permis de construire et\/ou de l’autorisation d’exploiter au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement (ICPE) avant la mise en service de l’installation.Demain : le pr\u00e9fet pourra \u00e9tendre les dur\u00e9es de validit\u00e9 des permis de construire, autorisations d’exploiter, ou autorisations uniques jusqu’\u00e0 10 ans.Ech\u00e9ance : fin 2014Mais aussi…\u000bLimiter la dur\u00e9e d’immobilisation des chantiers li\u00e9e \u00e0 l’arch\u00e9ologie pr\u00e9ventiveAujourd’hui : les op\u00e9rations d’arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive donnent lieu \u00e0 un diagnostic \u00e9valuant la pr\u00e9sence de vestiges et \u00e0 des fouilles si cette \u00e9valuation est positive. Ces op\u00e9rations peuvent s’av\u00e9rer longues et co\u00fbteuses \u00e0 mettre en \u0153uvre. Elles peuvent retarder l’avancement des chantiers.Demain : lorsque la nature connue du terrain est peu encline \u00e0 l’existence de vestiges, les techniques alternatives de sondage, en particulier par auscultation non-destructrice, seront d\u00e9velopp\u00e9es afin de rendre les diagnostics plus rapides.Ech\u00e9ance : 1er semestre 2015\u000bDiminuer le co\u00fbt de la redevance d’arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive pour les projets en merAujourd’hui : s’agissant des projets en mer, les porteurs de projets offshore sont souvent conduits, afin de respecter leur planning, \u00e0 solliciter la r\u00e9alisation anticip\u00e9e d’un diagnostic arch\u00e9ologique et \u00e0 payer ainsi une redevance index\u00e9e non pas sur l’emprise du futur ouvrage, mais sur la surface \u00e9tudi\u00e9e. Or, de tels diagnostics portent sur des zones bien plus vastes que l’emplacement du futur ouvrage, et conduisent \u00e0 des montants de redevance exorbitants, sans lien avec le co\u00fbt r\u00e9el des op\u00e9rations.Demain : l’assiette de la redevance d’arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive sera r\u00e9form\u00e9e afin de la rendre plus \u00e9quitable et proportionn\u00e9e.Ech\u00e9ance : 2015\u000bSimplifier la r\u00e9glementation des entrep\u00f4tsAujourd’hui : la France est le seul pays europ\u00e9en \u00e0 se voir appliquer une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique en plus des r\u00e8gles d’urbanisme, constitu\u00e9e de multiples textes relatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement.Demain : l’ensemble des textes applicables aux entrep\u00f4ts seront simplifi\u00e9s et fusionn\u00e9s. Ech\u00e9ance : 1er semestre 2015\u000bSupprimer la proc\u00e9dure d’autorisation \u00ab unit\u00e9s touristiques nouvelles \u00bb (UTN) en zones de montagneAujourd’hui : cette proc\u00e9dure, qui date de 1985, visait le d\u00e9veloppement des zones de montagne.Demain : la question n’est plus tant l’am\u00e9nagement de nouvelles zones que la gestion des structures existantes. La proc\u00e9dure d’autorisation UTN sera supprim\u00e9e, en ne maintenant que l’avis du comit\u00e9 de massif et celui de la commission des sites.Ech\u00e9ance : fin 2015\u000bSimplifier les exigences de garanties financi\u00e8res pour les installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement (ICPE)Aujourd’hui : la r\u00e9glementation sur les garanties financi\u00e8res pour les projets ICPE est applicable depuis le 1er juillet 2012. Les premiers retours d’exp\u00e9rience font apparaitre de nombreuses difficult\u00e9s : absence de cadrage explicatif sur les modalit\u00e9s de calcul et les am\u00e9nagements possibles, montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de ces garanties (qui peuvent d\u00e9passer le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise), applications des garanties aux b\u00e2timents exclus de la r\u00e9glementation des ICPE (magasins, bureaux, parkings visiteurs) ce qui augmente m\u00e9caniquement leur co\u00fbt.Demain : cette r\u00e9glementation sera simplifi\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 diminuer le co\u00fbt de ces garanties. Ech\u00e9ance : 1er semestre 2015\u000bHarmoniser les seuils de recours \u00e0 un architecte pour les exploitations agricolesAujourd’hui : les agriculteurs ind\u00e9pendants (personnes physiques ou EARL) ne sont pas tenus de recourir \u00e0 un architecte pour des constructions dont la superficie est inf\u00e9rieure \u00e0 800 m2. Pour les agriculteurs en activit\u00e9 dans le cadre d’un autre type de soci\u00e9t\u00e9 (GAEC par exemple), ce seuil est actuellement particuli\u00e8rement bas (21 m2), entrainant ainsi un surco\u00fbt pour des projets d’impact similaire.Demain : les constructions par les autres personnes morales seront facilit\u00e9es en relevant le seuil qui leur est applicable.Ech\u00e9ance : 1er semestre 2015\u000bSimplifier la proc\u00e9dure d’autorisation pour l’implantation de la fibre optique dans les parties communes d’un immeubleAujourd’hui : l’autorisation d’implantation de la fibre optique rel\u00e8ve de la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Dans la mesure o\u00f9 l’AG n’est obligatoire qu’une fois par an, l’avancement des projets de d\u00e9veloppement et d’implantation de la fibre optique en est ralenti.Demain : la d\u00e9cision d’implantation de la fibre optique dans les parties communes d’un immeuble pourra \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par les copropri\u00e9taires au conseil syndical.Ech\u00e9ance : 1er semestre 2015<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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