Pour les deux associations, le gouvernement cumule les retards et atermoiements sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Malgr\u00e9 les nombreuses annonces sur l’ambition de notre pays en la mati\u00e8re, la France n’est pas en r\u00e8gle avec les textes europ\u00e9ens. Organisations de dialogue et de co-construction des politiques publiques, le CLER et FNE se voient contraintes de saisir la Commission europ\u00e9enne, en raison de l’immobilisme actuel. Une plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 22 avril 2014 pour non-respect par la France de la directive performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents (DPEB).\u000b\u000bQuatre points sont concern\u00e9s :\u000b- tout b\u00e2timent existant objet d’une r\u00e9novation est th\u00e9oriquement soumis \u00e0 des exigences en termes d’am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique par la DPEB. En France, selon les caract\u00e9ristiques du projet, ce dernier est soit soumis \u00e0 la r\u00e9glementation thermique dite \u00ab globale \u00bb bas\u00e9e sur une obligation de r\u00e9sultat, soit \u00e0 la r\u00e9glementation thermique dite \u00ab \u00e9l\u00e9ment par \u00e9l\u00e9ment \u00bb qui est une obligation de moyens. Cette derni\u00e8re est depuis le d\u00e9part obsol\u00e8te et ne m\u00e8ne concr\u00e8tement \u00e0 aucune am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique d’un projet. Plus de 90% des r\u00e9novations sont soumises \u00e0 cette r\u00e9glementation inop\u00e9rante.\u000b- Les r\u00e9glementations doivent \u00eatre revues au plus tard tous les 5 ans pour s’adapter au march\u00e9 et tenir compte des progr\u00e8s. La r\u00e9glementation thermique pour l’existant, d\u00e9j\u00e0 obsol\u00e8te lors de son entr\u00e9e en vigueur est donc l\u00e9galement p\u00e9rim\u00e9e depuis 2012.\u000b- le chauffage \u00e9lectrique, fl\u00e9au des m\u00e9nages modestes et des consommateurs, responsable de tr\u00e8s importantes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre par la production \u00e9lectrique de pointe qu’il g\u00e9n\u00e8re est totalement absent de la r\u00e9glementation \u00ab \u00e9l\u00e9ment par \u00e9l\u00e9ment \u00bb qui concerne pourtant plus de 90 % des projets de r\u00e9novation. Tous les autres modes de chauffage sont explicitement concern\u00e9s par la r\u00e9glementation.\u000b- l’\u00e9viction implicite d’un certain nombre de proc\u00e9d\u00e9s constructifs (pierre, terre, bois, etc.) exclue de fait de nombreux b\u00e2timents de toute r\u00e9glementation thermique.\u000b\u000bFNE et le CLER rappellent que le strict respect des textes europ\u00e9ens en mati\u00e8re d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est largement insuffisant. Ils appellent \u00e0 mettre en coh\u00e9rence les cadres l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires fran\u00e7ais avec l’ambition affich\u00e9e lors des d\u00e9clarations du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 septembre 2013 et de la ministre du Logement C\u00e9cile Duflot du 12 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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