{"id":74796,"date":"2013-12-06T00:00:00","date_gmt":"2013-12-05T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/b.bati-journal.com\/la-capeb-alerte-sur-le-detachement-des-travailleurs-et-la-concurrence-deloyale\/74796"},"modified":"2019-07-15T11:34:39","modified_gmt":"2019-07-15T09:34:39","slug":"la-capeb-alerte-sur-le-detachement-des-travailleurs-et-la-concurrence-deloyale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/batijournal.com\/index.php\/la-capeb-alerte-sur-le-detachement-des-travailleurs-et-la-concurrence-deloyale\/74796\/","title":{"rendered":"La Capeb alerte sur le d\u00e9tachement des travailleurs et la concurrence d\u00e9loyale"},"content":{"rendered":"<div><b>Alors que le d\u00e9tachement des travailleurs va \u00eatre au coeur des d\u00e9bats du Conseil des ministres du travail europ\u00e9ens de lundi prochain, la CAPEB rappelle ses demandes en ce domaine et insiste sur la pression que la concurrence d\u00e9loyale repr\u00e9sente au quotidien pour les entreprises artisanales du b\u00e2timent. Si un contr\u00f4le plus resserr\u00e9 s&rsquo;av\u00e8re n\u00e9cessaire pour limiter les pratiques frauduleuses, la CAPEB estime que le cadre l\u00e9gal permet d\u00e9j\u00e0 des \u00e9carts de co\u00fbts tr\u00e8s pr\u00e9judiciables aux entreprises travaillant dans le cadre juridique fran\u00e7ais.<\/b><\/div>\n<div><\/div>\n<div><b>Durcir le contr\u00f4le est n\u00e9cessaire<\/b><\/div>\n<div>Le secteur du B\u00e2timent repr\u00e9sente plus de 40% des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en France. Dans ce secteur uniquement, le nombre de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s a augment\u00e9 de 985 % entre 2004 et 2011 soit une hausse de 57 792 salari\u00e9s. Les artisans du B\u00e2timent sont donc tr\u00e8s concern\u00e9s par les d\u00e9bats sur ce sujet. C&rsquo;est pour cela que la CAPEB demande un durcissement des contr\u00f4les et un renforcement de la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s politiques des pays membres de l&rsquo;Union Europ\u00e9enne.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>La CAPEB souligne que pour \u00eatre efficace le resserrement des contr\u00f4les n\u00e9cessitera de lourds moyens humains et une coordination de l&rsquo;ensemble des corps de contr\u00f4le concern\u00e9s pour organiser des op\u00e9rations \u00ab coup de poing \u00bb cibl\u00e9es sur les chantiers, en dehors des heures l\u00e9gales et le week-end. Pour commencer, la CAPEB souhaiterait faire avancer les projets en cours, comme la convention avec les branches professionnelles sur le d\u00e9tachement des travailleurs, finalis\u00e9e depuis octobre.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>Par ailleurs, plusieurs mesures indispensables au niveau national seraient utiles dans cette lutte contre la concurrence d\u00e9loyale :<\/div>\n<div>&#8211; l&rsquo;auto liquidation de la TVA dans le secteur du b\u00e2timent : obtenue du Gouvernement par la CAPEB dans le Projet de loi de Finances 2014 actuellement finalis\u00e9 au Parlement. Cette mesure permettrait de supprimer les sch\u00e9mas dans lesquels un sous-traitant facture la TVA \u00e0 son donneur d&rsquo;ordres sans jamais la reverser au Tr\u00e9sor public, alors que le donneur d&rsquo;ordres d\u00e9duit la TVA que lui a factur\u00e9e son sous-traitant<\/div>\n<div>&#8211; la mise en place d&rsquo;une liste ouverte pr\u00e9cise de mesures de contr\u00f4les que peut imposer l&rsquo;Etat membre d&rsquo;accueil \u00e0 une entreprise \u00e9trang\u00e8re d\u00e9tachant des travailleurs sur son territoire, comme le propose le rapport d&rsquo;information pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e Nationale le 2 d\u00e9cembre.<\/div>\n<div>&#8211; l&rsquo;instauration d&rsquo;une responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire du donneur d&rsquo;ordre si les sous-traitants ne respectent pas les obligations l\u00e9gales<\/div>\n<div>&#8211; la cr\u00e9ation d&rsquo;un \u00ab coffre-fort \u00e9lectronique \u00bb, plate-forme, n\u00e9cessaire en cas de sous-traitance ou de march\u00e9s publics, qui permet \u00e0 toute entreprise de stocker des informations (attestations fiscales, sociales&#8230;) pour que ses clients (clients finaux ou entreprises principales) puissent les consulter, plac\u00e9es directement par les organismes comp\u00e9tents (Urssaf &#8230;) dans le coffre-fort \u00e9lectronique des entreprises, pour limiter les fausses d\u00e9clarations<\/div>\n<div>&#8211; la constitution, par les pouvoirs publics, d&rsquo;une \u00ab liste d&rsquo;entreprises et de prestataires de services ind\u00e9licats \u00bb pour contribuer \u00e0 lutter contre le fl\u00e9au du recours \u00e0 une main d&rsquo;oeuvre \u00e0 bas co\u00fbt et non comp\u00e9tente dans le secteur du b\u00e2timent<\/div>\n<div><\/div>\n<div>Le Pr\u00e9sident de la CAPEB, Patrick Li\u00e9bus, a formul\u00e9 ces demandes aupr\u00e8s du gouvernement fran\u00e7ais, notamment aupr\u00e8s du Ministre des Finances M.Moscovici, du Ministre du Travail M. Sapin et du Ministre charg\u00e9 des Affaires Europ\u00e9ennes, M. Repentin. Au niveau europ\u00e9en, l&rsquo;EBC (European Builders Confederation), dont la CAPEB est membre fondatrice, est intervenue aupr\u00e8s de la Commission et des parlementaires europ\u00e9ens, notamment de la rapporteure Polonaise, Mme. Jazlowiecka pour faire entendre la voix des TPE du B\u00e2timent sur les d\u00e9rives engendr\u00e9es par l&rsquo;application de la directive actuelle sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>Renforcer les contr\u00f4les ne permettra pas de r\u00e9sorber compl\u00e8tement la concurrence d\u00e9loyale<\/div>\n<div>Il faut noter que les contr\u00f4les, m\u00eame renforc\u00e9s, ne permettront vraisemblablement pas d&rsquo;enrayer totalement la concurrence d\u00e9loyale. Le maintien de l&rsquo;affiliation au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays d&rsquo;origine, cr\u00e9e des \u00e9carts importants entre les co\u00fbts salariaux des diff\u00e9rents acteurs. Par exemple, en France, un salari\u00e9 de droit fran\u00e7ais co\u00fbte en moyenne 3,46 fois plus cher qu&rsquo;un salari\u00e9 de droit portugais.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>De plus, deux montages particuliers permettent de baisser les co\u00fbts des entreprises en toute l\u00e9galit\u00e9 :<\/div>\n<div>&#8211; D&rsquo;une part, des soci\u00e9t\u00e9s \u00ab coquille vide \u00bb qui n&rsquo;exercent aucune activit\u00e9 significative dans leur pays d&rsquo;origine peuvent exercer une activit\u00e9 en France en \u00e9tant moins ch\u00e8re que ses concurrentes en raison du fort diff\u00e9rentiel de cotisations sociales ;<\/div>\n<div>&#8211; D&rsquo;autre part, des soci\u00e9t\u00e9s \u00ab r\u00e9servoir de main d&rsquo;oeuvre\u00bb qui n&rsquo;exercent pas d&rsquo;activit\u00e9 significative dans leur pays d&rsquo;origine se contentent de d\u00e9tacher des salari\u00e9s aupr\u00e8s d&rsquo;une autre entreprise sans pour autant se pr\u00e9senter comme une entreprise de travail int\u00e9rimaire.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>Patrick Li\u00e9bus, Pr\u00e9sident de la CAPEB, conclut : <i>\u00ab Les entreprises de la construction re\u00e7oivent toutes les semaines des offres de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res proposant des emplois \u00e0 7 euros de l&rsquo;heure avec r\u00e9duction \u00e0 5 euros si engagement sur plusieurs chantiers. Comment faire face quand le poids des charges donne un co\u00fbt de revient de 36 euros de l&rsquo;heure pour un travailleur fran\u00e7ais ? Il est urgent de r\u00e9tablir les conditions d&rsquo;une saine concurrence, quitte \u00e0 revoir les principes de la directive sur le d\u00e9tachement des travailleurs. \u00bb<\/i><\/div>\n<div><\/div>\n<div><a href=\"http:\/\/www.capeb.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.capeb.fr<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Alors que le d\u00e9tachement des travailleurs va \u00eatre au coeur des d\u00e9bats du Conseil des ministres du travail europ\u00e9ens de lundi prochain, la CAPEB rappelle ses demandes en ce domaine et insiste sur la pression que la concurrence d\u00e9loyale repr\u00e9sente au quotidien pour les entreprises artisanales du b\u00e2timent. 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