La CAPEB se d\u00e9clare satisfaite de la volont\u00e9 exprim\u00e9e dans le rapport de mission de M. Grandguillaume de mettre fin \u00e0 des situations de distorsions de concurrence et salue des propositions coh\u00e9rente avec ses revendications. Parmi ces propositions : la volont\u00e9 d’assujettir les auto-entrepreneurs aux taxes pour frais de chambre des m\u00e9tiers qui devrait entrainer l’obligation du suivi du stage pr\u00e9alable \u00e0 l’installation, point de d\u00e9part des actions d’accompagnement des cr\u00e9ateurs d’entreprises. De m\u00eame, la proposition d’abandonner le paiement de la CFE (Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises) pour revenir \u00e0 la CET (Cotisation Economique Territoriale) avec un taux unique nationale est une proposition int\u00e9ressante qui vise \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour la contribution \u00e0 la formation professionnelle qui serait \u00e0 terme remplac\u00e9e pour tous les entrepreneurs par une cotisation proportionnelle et plafonn\u00e9e dont le recouvrement serait unifi\u00e9 et confi\u00e9 au RSI.La CAPEB attend des mesures concr\u00e8tes et imm\u00e9diates pour enrayer la grave crise du secteur La CAPEB estime que, sur le tr\u00e8s court terme, le rapport n’apporte pas de r\u00e9ponses satisfaisantes \u00e0 l’exasp\u00e9ration r\u00e9currente des artisans du b\u00e2timent qui sont confront\u00e9s tous les jours \u00e0 des situations de concurrence d\u00e9loyale. Ainsi la question de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs reste au coeur des d\u00e9bats, tout comme celle de la radiation d’office des auto-entrepreneurs ne d\u00e9clarant aucun chiffre d’affaires dans les 12 mois. Par ailleurs, la mission n’apporte pas de solutions \u00e0 la limitation des plafonds de chiffre d’affaires du r\u00e9gime de l’Auto entrepreneur. La question de l’obligation des assurances, question essentielle pour la protection des consommateurs, est certes abord\u00e9e mais n’est pas pour autant r\u00e9gl\u00e9e : on sait que le co\u00fbt de l’assurance d\u00e9cennale est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. Comment les auto-entrepreneurs pourront-ils faire face \u00e0 cette charge incompatible avec leurs plafonds de chiffre d’affaires<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La CAPEB se d\u00e9clare satisfaite de la volont\u00e9 exprim\u00e9e dans le rapport de mission de M. Grandguillaume de mettre fin \u00e0 des situations de distorsions de concurrence et salue des propositions coh\u00e9rente avec ses revendications. Parmi ces propositions : la volont\u00e9 d’assujettir les auto-entrepreneurs aux taxes pour frais de chambre des m\u00e9tiers qui devrait entrainer […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":74801,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[6345],"tags":[647],"class_list":["post-74800","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie-marches","tag-capeb"],"yoast_head":"\n