{"id":75491,"date":"2011-08-30T00:00:00","date_gmt":"2011-08-29T22:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/b.bati-journal.com\/changements-du-code-des-marches-publics-tout-ce-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir\/75491"},"modified":"2019-07-15T11:18:34","modified_gmt":"2019-07-15T09:18:34","slug":"changements-du-code-des-marches-publics-tout-ce-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/batijournal.com\/index.php\/changements-du-code-des-marches-publics-tout-ce-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir\/75491\/","title":{"rendered":"Changements du code des march\u00e9s publics : tout ce que vous avez toujours voulu savoir&#8230;"},"content":{"rendered":"<div id=\"blocnewstexte\">\u000b\u000bLes nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par le d\u00e9cret 2011-1000 sont l\u2019objet d\u2019une une fiche explicative publi\u00e9e par la Direction des affaires juridiques du minist\u00e8re de l&rsquo;Economie (DAJ). Nous vous livrons ici les passages qui int\u00e9ressent les acteurs du b\u00e2timent.\u000b\u000bLe d\u00e9cret n\u00b0 2011-1000 du 25 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux march\u00e9s et contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 26 ao\u00fbt 2011. Il modifie plusieurs textes :\u000b- le code des march\u00e9s publics,\u000b- les d\u00e9crets n\u00b0 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n\u00b0 2005-1742 du 30 d\u00e9cembre 2005 pris en application de l\u2019ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics,\u000b- le d\u00e9cret n\u00b0 2002-232 du 21 f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9lai maximum de paiement dans les march\u00e9s publics.\u000bIl modifie \u00e9galement plusieurs r\u00e9f\u00e9rences obsol\u00e8tes au code des march\u00e9s publics.\u000b\u000b<strong>innovations<\/strong>\u000b\u000b<strong>L\u2019introduction des contrats globaux de performance<\/strong>\u000bLe d\u00e9cret introduit dans le code, \u00e0 l\u2019article 73, la possibilit\u00e9 de conclure des contrats globaux associant soit la conception, la r\u00e9alisation et l\u2019exploitation ou la maintenance soit la r\u00e9alisation, l\u2019exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs chiffr\u00e9s de performance (art. 20). Il peut s\u2019agir de \u00ab contrats de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb, institu\u00e9s par les lois \u00ab Grenelle I et II \u00bb1, mais aussi, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de tout contrat comportant, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau d\u2019activit\u00e9, de qualit\u00e9 de service, d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou d\u2019incidence \u00e9cologique.\u000bCes contrats permettront une plus grande responsabilisation des titulaires des march\u00e9s par la modulation de leur r\u00e9mun\u00e9ration selon le niveau de satisfaction des objectifs de performance.\u000bLa logique m\u00eame de ce type de contrat, qui implique un fort degr\u00e9 d\u2019int\u00e9gration des prestations, conduit \u00e0 d\u00e9roger au principe de l\u2019allotissement. En revanche, ils ne d\u00e9rogent pas \u00e0 l\u2019interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9, ni \u00e0 la r\u00e8gle de s\u00e9paration de la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de construction de celle des prestations d\u2019exploitation ou de maintenance. En outre, les contrats qui comportent des travaux relevant de la loi MOP2 ne seront autoris\u00e9s que pour la r\u00e9alisation d\u2019engagements de performance \u00e9nerg\u00e9tique dans les b\u00e2timents existants, ou, comme les textes le pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0, pour des motifs d\u2019ordre technique.\u000b\u000b<strong>Des mesures de simplification<\/strong>\u000bD\u00e9sormais, sauf stipulation contraire du march\u00e9, la reconduction est tacite. Par cons\u00e9quent en cas de silence gard\u00e9 par l\u2019acheteur public, le march\u00e9 reconductible est automatiquement reconduit (art. 5).\u000bLe texte ouvre la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une offre variante sans que celle-ci accompagne n\u00e9cessairement une offre de base (art. 16).\u000bPour favoriser l\u2019acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique, le texte facilite la constitution de groupements conjoints d\u2019entreprises. Le nouveau texte n\u2019impose plus d\u2019indiquer le montant des prestations confi\u00e9es \u00e0 chaque membre d\u2019un groupement conjoint pour les march\u00e9s \u00e0 bons de commande et accords-cadres (art. 17).\u000bLe texte pr\u00e9voit que les acheteurs ne remettent aux titulaires de march\u00e9s le document n\u00e9cessaire pour la cession de leur cr\u00e9ance que lorsque ces derniers le solliciteront et non plus de fa\u00e7on automatique (art. 28).\u000b\u000b<strong>Clarifications et mises \u00e0 jour diverses<\/strong>\u000b\u000b<strong>Clarification des modalit\u00e9s d\u2019actualisation et de r\u00e9vision des prix<\/strong>\u000bLe d\u00e9cret pr\u00e9cise que l\u2019actualisation des prix des march\u00e9s \u00e0 tranches conditionnelles est calcul\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au III de l\u2019article 18, en prenant en compte la date de d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution des prestations de chaque tranche et non du march\u00e9 (art. 6-1\u00b0).\u000bLe texte revient sur l\u2019interpr\u00e9tation du V de l\u2019article 18 faite par le Conseil d\u2019Etat dans sa d\u00e9cision du 9 d\u00e9cembre 2009, D\u00e9partement de l\u2019Eure, par laquelle il a jug\u00e9 que les contrats qui n\u00e9cessitent une part importante de fournitures dont le prix est directement affect\u00e9 par les fluctuations des cours mondiaux doivent comporter une clause de r\u00e9vision de prix exclusivement \u00e9tablie en fonction d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence aux indices officiels de fixation de ces cours, \u00e0 l\u2019exclusion de tout terme fixe. Le d\u00e9cret r\u00e9tablit la possibilit\u00e9 d\u2019un terme fixe, afin de lisser les prix, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, et d\u2019op\u00e9rer un partage \u00e9quitable entre acheteurs et fournisseurs des risques de d\u00e9rive des cours des mati\u00e8res premi\u00e8res (art. 6-2\u00b0).\u000b\u000b<strong>Pr\u00e9cisions sur les cas de dispense de proc\u00e9dure<\/strong>\u000bTirant les cons\u00e9quences de l\u2019annulation du rel\u00e8vement du seuil de dispense de proc\u00e9dure de 4 000 \u00e0 20 000 \u20ac (CE, 10 f\u00e9vrier 2010, Perez, n\u00b0 329100), le nouvel article 28 du code reprend le consid\u00e9rant de principe de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat afin de pr\u00e9ciser que les march\u00e9s peuvent \u00eatre pass\u00e9s sans publicit\u00e9 pr\u00e9alable ni mise en concurrence lorsque ces formalit\u00e9s sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l\u2019objet du march\u00e9, de son montant ou du faible degr\u00e9 de concurrence dans le secteur consid\u00e9r\u00e9 (art. 9).\u000b\u000b<strong>Meilleure lisibilit\u00e9 des dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation<\/strong>\u000bLes dispositions relatives aux mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9alable et post\u00e9rieure \u00e0 la proc\u00e9dure sont r\u00e9\u00e9crites et actualis\u00e9es pour \u00eatre plus facilement lisibles (art. 12, 25 et 30). Notamment, le seuil de dispense de proc\u00e9dure est ramen\u00e9 \u00e0 4 000 \u20ac, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 Perez, et la r\u00e8gle de la double publication des avis de march\u00e9 et des avis d\u2019attribution selon le mod\u00e8le europ\u00e9en et le mod\u00e8le national est supprim\u00e9e : au-dessus des seuils communautaires, seul le mod\u00e8le europ\u00e9en doit \u00eatre utilis\u00e9. Le d\u00e9cret dispose express\u00e9ment que les avis envoy\u00e9s au BOAMP sont publi\u00e9s sur support papier ou sous forme \u00e9lectronique. En outre, l\u2019obligation d\u2019utiliser le formulaire national d\u2019avis d\u2019appel public \u00e0 la concurrence pour la publicit\u00e9 compl\u00e9mentaire obligatoire dans la presse sp\u00e9cialis\u00e9e est supprim\u00e9e.\u000bPour les march\u00e9s de services de l\u2019article 30, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de publier les avis de march\u00e9s sur leur profil d\u2019acheteur. Ils sont d\u00e9sormais aussi dispens\u00e9s de cette obligation pour les documents de la consultation (art. 10).\u000bLe texte pr\u00e9cise que, en proc\u00e9dure formalis\u00e9e, les candidatures et les offres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es sont sign\u00e9es \u00e9lectroniquement (art. 14 et 15) et les dispositions relatives aux modalit\u00e9s de transmission \u00e9lectronique des documents sont mises \u00e0 jour (art. 13 et 19). Les obligations en mati\u00e8re de d\u00e9mat\u00e9rialisation ne sont pas modifi\u00e9es. Si le nouvel article 56 du code pr\u00e9cise que, pour les march\u00e9s de plus de 90 000 \u20ac, les acheteurs publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie \u00e9lectronique, le d\u00e9cret pr\u00e9cise que cette obligation ne s\u2019imposera qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2012. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, elle ne concerne que les march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e (art. 51-II).\u000b\u000b<strong>Mise en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en des cas de dispense du respect du d\u00e9lai de suspension de signature<\/strong>\u000bL\u2019article 80 est modifi\u00e9 afin de tenir compte de la jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d\u2019Etat (CE, 1er juin 2011, Soci\u00e9t\u00e9 Kon\u00e9, n\u00b0346405) qui a jug\u00e9 l\u2019ancienne r\u00e9daction incompatible avec la directive \u00ab Recours \u00bb4. Le nouvel article dispose d\u00e9sormais que le pouvoir adjudicateur n\u2019est dispens\u00e9 du respect du d\u00e9lai de suspension de signature que dans le cas o\u00f9 le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au seul candidat ayant particip\u00e9 \u00e0 la consultation ou dans le cas des march\u00e9s fond\u00e9s sur un accord-cadre ou un syst\u00e8me d\u2019acquisition dynamique. Le 3\u00b0 du I de l\u2019article 80 est \u00e9galement r\u00e9\u00e9crit afin de pr\u00e9ciser express\u00e9ment que les march\u00e9s fond\u00e9s sur un accord-cadre ou un syst\u00e8me d\u2019acquisition dynamique sont soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information des candidats \u00e9vinc\u00e9s pr\u00e9vue au 1\u00b0, alors m\u00eame qu\u2019ils sont dispens\u00e9s du respect du d\u00e9lai de suspension de signature (art. 24).\u000b\u000b<strong>Eclaircissements quant au r\u00e9gime des avances<\/strong>\u000bLes dispositions relatives aux avances pr\u00e9cisent que l\u2019assiette de l\u2019avance vers\u00e9e au titulaire est \u00e9gale au montant des prestations qu\u2019il ex\u00e9cute directement, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du montant des prestations confi\u00e9es aux sous-traitants et faisant l\u2019objet d\u2019un paiement direct (art. 26 et 29-1\u00b0).\u000bAfin de lever toute ambig\u00fcit\u00e9 quant aux modalit\u00e9s de remboursement de l\u2019avance vers\u00e9e au sous-traitant, le nouvel article 115 du code dispose express\u00e9ment que ce remboursement s\u2019impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 88 pour le titulaire du march\u00e9 (art. 29- 2\u00b0).\u000b\u000b<strong>Mise \u00e0 jour des dispositions sur les d\u00e9lais de paiement<\/strong>\u000bLe d\u00e9cret n\u00b0 2002-232 du 21 f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9lai maximum de paiement dans les march\u00e9s publics est modifi\u00e9 : le d\u00e9lai de v\u00e9rification comptable est ramen\u00e9 de 15 \u00e0 10 jours, sauf pour les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es.\u000b\u000b<strong>Recours au march\u00e9 de conception-r\u00e9alisation<\/strong>\u000bL\u2019article 37 a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 pour tenir compte de la modification de l\u2019article 18-I de la loi MOP par la loi \u00ab Grenelle II \u00bb du 12 juillet 2010 et permettre le recours au march\u00e9 de conception-r\u00e9alisation lorsque des engagements contractuels sur un niveau d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique rendent n\u00e9cessaire l\u2019association de l\u2019entrepreneur aux \u00e9tudes de l\u2019ouvrage. Les op\u00e9rations de r\u00e9habilitation et de r\u00e9utilisation d\u2019ouvrages de b\u00e2timent ou d\u2019infrastructure existants relevant de la loi MOP pour lesquelles sera demand\u00e9 cet engagement pourront donc \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au terme d\u2019un seul contrat comportant la conception et les travaux, voire l\u2019exploitation ou la maintenance, dans les conditions fix\u00e9es par le nouvel article 73 (art. 11).\u000b\u000b&nbsp;\u000b\u000b<a href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do;jsessionid=3C197F2C5FF48FAEF2E7224BE6F107FD.tpdjo03v_1?cidTexte=JORFTEXT000024501910&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">D\u00e9cret n\u00b0 2011-1000 du 25 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux march\u00e9s et contrats relevant de la commande publique<\/a>\u000b\u000b<a href=\"http:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/directions_services\/daj\/marches_publics\/textes\/cmp\/code2006\/fiche-decret-2011-1000.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Minist\u00e8re de l&rsquo;\u00e9conomie, DAJ : Fiche explicative sur le d\u00e9cret 2011-1000 du 25 ao\u00fbt 2011, ao\u00fbt 2011<\/a>\u000b\u000b<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par le d\u00e9cret 2011-1000 sont l\u2019objet d\u2019une une fiche explicative publi\u00e9e par la Direction des affaires juridiques du minist\u00e8re de l&rsquo;Economie (DAJ). 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