Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi par le Conseil d’Etat, d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Grande Brasserie Patrie Schutzenberger. Selon cette soci\u00e9t\u00e9, l’inscription au titre des monuments historiques, en 2007, de la Brasserie Schutzenberger \u00e0 Schiltigheim portait atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques vise \u00e0 assurer sa protection. Sans justifier une demande de classement au titre des monuments historiques, l’immeuble doit pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre d\u00e9sirable la pr\u00e9servation. Il est alors pr\u00e9vu une servitude d’utilit\u00e9 publique faisant l’objet de l’inscription. Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 ces dispositions conformes \u00e0 la Constitution. Le Conseil a relev\u00e9 que les dispositions contest\u00e9es n’entra\u00eenent aucune privation du droit de propri\u00e9t\u00e9. D’autre part, l’inscription au titre des monuments historiques vise la pr\u00e9servation du patrimoine historique et artistique. Elle r\u00e9pond \u00e0 un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La d\u00e9cision d’inscription doit \u00eatre prise sur la seule consid\u00e9ration des caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques de l’immeuble qui en fait l’objet. Les travaux sur le bien inscrit sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime particulier d’autorisation ou de d\u00e9claration dans lequel l’autorit\u00e9 administrative ne saurait imposer des travaux au propri\u00e9taire du bien inscrit. Au regard de tous ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil a jug\u00e9 que les dispositions contest\u00e9es ne portent pas aux conditions d’exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 une atteinte disproportionn\u00e9e au but recherch\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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