{"id":75772,"date":"2013-02-13T00:00:00","date_gmt":"2013-02-12T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/b.bati-journal.com\/la-cour-des-comptes-surveille-le-patrimoine-culturel-et-sa-gestion\/75772"},"modified":"2019-07-15T11:18:05","modified_gmt":"2019-07-15T09:18:05","slug":"la-cour-des-comptes-surveille-le-patrimoine-culturel-et-sa-gestion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/batijournal.com\/index.php\/la-cour-des-comptes-surveille-le-patrimoine-culturel-et-sa-gestion\/75772\/","title":{"rendered":"La cour des comptes surveille le patrimoine culturel et sa gestion"},"content":{"rendered":"

45 sujets diff\u00e9rents sont \u00e9voqu\u00e9s dans le rapport 2013 de la Cour des Comptes. Ce rapport public annuel ne vise pas seulement \u00e0 \u00e9pingler les comportements, mais aussi \u00e0 identifier les r\u00e9formes engag\u00e9es, celles \u00e0 prolonger ou \u00e0 entreprendre, ainsi que les marges d’\u00e9conomies possibles. Il est assorti de recommandations. Cette ann\u00e9e plusieurs sujets concernent le patrimoine culturel et les monuments : le Mont Saint Michel, le Centre des monuments nationaux, la Fondation du Patrimoine et en marge du rapport, un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur les phares de France.<\/strong>\u000b<\/p>\n

Le r\u00e9tablissement du caract\u00e8re maritime du Mont Saint-Michel : un projet mal conduit<\/b><\/div>\n
Le r\u00e9tablissement du caract\u00e8re maritime du Mont-Saint-Michel est un vaste projet dont les modalit\u00e9s de pilotage apparaissent inadapt\u00e9es. Seul responsable de la conception technique des ouvrages \u00e0 \u00e9laborer, l’Etat s’est d\u00e9sengag\u00e9 de la r\u00e9alisation des investissements au profit d’une structure de ma\u00eetrise d’ouvrage exclusivement compos\u00e9e de collectivit\u00e9s territoriales : le syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel. Le comit\u00e9 de pilotage conjoint \u00a0n’a juridiquement aucun pouvoir.<\/div>\n
Les difficult\u00e9s du syndicat mixte \u00e0 assurer, depuis le d\u00e9but des travaux en 2006, un suivi administratif et financier rigoureux, ainsi que les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans le contr\u00f4le du d\u00e9l\u00e9gataire charg\u00e9 des ouvrages et des services d’accueil, appellent une nouvelle r\u00e9flexion sur la gouvernance et pour la conduite du projet. S’ajoute une incertitude sur les conditions de financement des charges de fonctionnement dans une perspective p\u00e9renne \u00e0 partir de 2015, date pr\u00e9visionnelle d’ach\u00e8vement des travaux.<\/div>\n
La Cour et la chambre r\u00e9gionale des comptes de Basse- Normandie, Haute-Normandie formulent les recommandations suivantes :<\/div>\n
1. engager une nouvelle r\u00e9flexion sur la gouvernance et la conduite op\u00e9rationnelle du projet, en int\u00e9grant les dimensions culturelle, touristique et environnementale du site, notamment de fa\u00e7on \u00e0 faire participer au syndicat les collectivit\u00e9s qui financent le projet ;<\/div>\n
2. exercer effectivement le contr\u00f4le financier du syndicat mixte, en tant que concessionnaire du domaine public maritime relevant de l’\u00fbtat ;<\/div>\n
3. inciter les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9partition des financements pour l’exploitation du site, \u00e0 compter de 2015, ann\u00e9e pr\u00e9vue pour la fin des travaux ;<\/div>\n
Pour le syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel :<\/div>\n
4. \u00e9laborer un v\u00e9ritable plan d’amortissement \u00e0 partir d’un inventaire de l’actif r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment les futures charges de fonctionnement ;<\/div>\n
5. mettre en place le contr\u00f4le du d\u00e9l\u00e9gataire, notamment en mati\u00e8re de gestion des ouvrages d’accueil ;<\/div>\n
6. fiabiliser le suivi financier du projet.<\/div>\n
<\/div>\n
<\/div>\n
Le Centre des monuments nationaux : un redressement tardif<\/b><\/div>\n
En 2010, la Cour a r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 la demande de la commission des finances du S\u00e9nat, une enqu\u00eate sur le CMN. Les recommandations de la Cour n’ont re\u00e7u, de la part du Centre des monuments nationaux (CMN), qu’une mise en oeuvre partielle. Certaines d’entre elles rev\u00eataient un caract\u00e8re moins pressant du fait de changements de circonstances. D’autres ont \u00e9t\u00e9 suivies d’effet, comme la d\u00e9finition d’une courbe de croissance des ressources propres dans le contrat de performances. Toutefois, la plupart ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre que de fa\u00e7on partielle ou tardive. La Cour est donc amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer des recommandations :<\/div>\n
1. actualiser la d\u00e9finition r\u00e9glementaire, ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre des monuments dont le CMN a la charge<\/div>\n
2. ajuster leur statut au nouveau r\u00e9gime de la domanialit\u00e9 publique ;<\/div>\n
3. rendre pleinement effective la capacit\u00e9 de ma\u00eetrise d’ouvrage de l’\u00e9tablissement et de mettre fin \u00e0 la sous-consommation de ses cr\u00e9dits d’entretien et de restauration.<\/div>\n
Par ailleurs, la Cour recommande au CMN et \u00e0 sa tutelle de poursuivre les progr\u00e8s encore insuffisants engag\u00e9s sur le plan de la gestion dans la ligne des recommandations qu’elle formulait en 2010 :<\/div>\n
4. mettre en place des outils de mesure de ses co\u00fbts ;<\/div>\n
5. assigner \u00e0 l’\u00e9tablissement un niveau plus exigeant de ressources propres ;<\/div>\n
6. mobiliser les ressources financi\u00e8res exc\u00e9dentaires de l’\u00e9tablissement pour la restauration des monuments.<\/div>\n
La Cour recommande enfin de :<\/div>\n
7. r\u00e9examiner l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur les jeux en ligne, qui s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e peu adapt\u00e9e aux besoins du CMN et pr\u00e9judiciable \u00e0 l’ unicit\u00e9 et \u00e0 la ma\u00eetrise budg\u00e9taires.<\/div>\n
<\/div>\n
La Fondation du patrimoine : un mod\u00e8le singulier\u00a0<\/b><\/div>\n
Institu\u00e9e par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilit\u00e9 publique par un d\u00e9cret du 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine a pour objet de contribuer \u00e0 la conservation et \u00e0 la valorisation de ce patrimoine non prot\u00e9g\u00e9 en mobilisant les soutiens priv\u00e9s. Quinze grandes entreprises ont particip\u00e9 \u00e0 la constitution de son capital initial et d\u00e9tiennent encore aujourd’hui la majorit\u00e9 des voix au sein du conseil d’ administration. La fondation dispose d’ environ 32 millions d’euros de ressources annuelles, dont une part significative de concours publics repr\u00e9sentant, selon les ann\u00e9es, entre 35 et 50 % de l’ensemble.<\/div>\n
Cr\u00e9\u00e9e par le l\u00e9gislateur pour mobiliser l’initiative priv\u00e9e en faveur du patrimoine non prot\u00e9g\u00e9, la Fondation du patrimoine n’a pu mener \u00e0 bien cette mission sans les financement publics p\u00e9rennes qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s sous la forme de subventions de collectivit\u00e9s territoriales et surtout d’une recette affect\u00e9e en provenance du budget de l’\u00fbtat.<\/div>\n
Cet organisme hybride, mi-public, mi-priv\u00e9, est maintenant charg\u00e9, quasiment seul \u00e0 l’\u00e9chelle nationale, et avec un certain succ\u00e8s, de la mission d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9servation active du patrimoine non prot\u00e9g\u00e9, et cela, en l’absence de politique d’ensemble en ce domaine. La Cour constate que le bilan de la Fondation du patrimoine a conduit \u00e0 des actions positives, mais que les cr\u00e9dits publics qui lui sont confi\u00e9s doivent \u00eatre mieux encadr\u00e9s. Par ailleurs, elle estime que la fondation doit davantage d\u00e9velopper son action en s’appuyant sur la mobilisation de fonds priv\u00e9s.<\/div>\n
La Cour formule les recommandations suivantes:<\/div>\n
Pour l’Etat :<\/div>\n
1. informer chaque ann\u00e9e le Parlement du montant et de l’emploi de la recette domaniale \u00ab successions en d\u00e9sh\u00e9rence \u00bb affect\u00e9e \u00e0 la fondation ;<\/div>\n
2. instituer un m\u00e9canisme de plafonnement de cette recette affect\u00e9e ;<\/div>\n
3. inscrire les relations entre la Fondation du patrimoine et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture dans une politique nationale du patrimoine non prot\u00e9g\u00e9 dont le contenu reste \u00e0 d\u00e9finir.<\/div>\n
Pour la Fondation du patrimoine :<\/div>\n
4. renforcer le contr\u00f4le du si\u00e8ge sur les d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales en mati\u00e8re financi\u00e8re ;<\/div>\n
5. approfondir le d\u00e9veloppement des ressources priv\u00e9es moins exploit\u00e9es \u00e0 ce jour : relance du m\u00e9c\u00e9nat d’entreprise et du dispositif d’adh\u00e9sion initialement pr\u00e9vu ;<\/div>\n
6. appliquer l’ensemble des obligations relatives \u00e0 l’appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, dans le cadre des souscriptions de \u00ab m\u00e9c\u00e9nat populaire \u00bb.<\/div>\n
\ufffc\ufffc<\/div>\n
<\/div>\n
Les phares et balises : la gestion du patrimoine<\/b><\/div>\n
La Cour des comptes a \u00e9galement rendu public, quelques jours avant son rapport annuel, un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le contr\u00f4le de la gestion du patrimoine des 250 phares et balises en France. L’\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des phares fait craindre des d\u00e9penses accrues d’entretien, voire des d\u00e9penses nouvelles lourdes de remise en \u00e9tat. La Cour estime que leur valorisation patrimoniale par le Conservatoire du littoral est loin d’\u00eatre acquise faute de garanties juridiques et financi\u00e8res. Par ailleurs, l’occupation de certains sites par des associations sportives, culturelles et d’entraide doit \u00eatre clarifi\u00e9e. Enfin, la connaissance des sites et de leur valeur doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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