L’Autorit\u00e9 de la concurrence a rendu le 26 janvier 2011 une d\u00e9cision par laquelle elle prononce des sanctions \u00e0 hauteur de 10 millions d’euros \u00e0 l’encontre de 14 entreprises tr\u00e8s connues dans le secteur patrimonial pour s’\u00eatre r\u00e9parties la quasi-totalit\u00e9 des march\u00e9s publics de restauration des monuments historiques dans trois r\u00e9gions : Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie. Des ententes ponctuelles ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place dans les r\u00e9gions Aquitaine, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais et \u00cele-de-France. Les \u00e9l\u00e9ments du dossier transmis par le juge p\u00e9nal (auditions, documents saisis et \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques) ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l’existence de \u00ab tables rondes \u00bb, au cours desquelles les soci\u00e9t\u00e9s se r\u00e9partissaient les chantiers r\u00e9gionaux apr\u00e8s consultation de la programmation annuelle \u00e9tablie par la DRAC. Dix des vingt premi\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises du secteur ont pris part \u00e0 ces ententes. Le principe consistait \u00e0 r\u00e9partir les chantiers de la r\u00e9gion entre les entreprises locales. Chacune faisait part de ses \u00absouhaits \u00bb et obtenait une quote-part du montant annuel des march\u00e9s pass\u00e9s par la DRAC. Ce partage ob\u00e9issait \u00e0 un crit\u00e8re g\u00e9ographique, les entreprises privil\u00e9giant les chantiers proches de leur lieu d’implantation afin de limiter les frais, et \u00e0 un crit\u00e8re fond\u00e9 sur l’historique de l’entreprise, chacune restant sur le monument sur lequel elle avait l’habitude de travailler. La r\u00e9partition tenait aussi compte du niveau d’activit\u00e9 des entreprises, c’est-\u00e0-dire des chantiers d\u00e9j\u00e0 obtenus et des consultations futures. Avant le d\u00e9p\u00f4t des offres, des \u00e9changes d’informations avaient lieu entre les entreprises pour \u00abmettre en musique \u00bb les ententes et garantir ainsi l’attribution des march\u00e9s telle qu’elle avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e. Des offres de couverture \u00e9taient aussi sollicit\u00e9es aupr\u00e8s d’entreprises ext\u00e9rieures \u00e0 la r\u00e9gion visant notamment \u00e0 \u00ab faire nombre \u00bb et donner l’apparence d’un degr\u00e9 de concurrence \u00e9lev\u00e9 aupr\u00e8s du ma\u00eetre d’ouvrage. En \u00ab \u00e9change de ce service \u00bb, ces derni\u00e8res \u00e9taient \u00e0 leur tour couvertes dans leur r\u00e9gion d’intervention. Ces pratiques, de l’aveu de nombreux dirigeants, \u00e9taient une \u00ab tradition \u00bb dans le secteur de la restauration des monuments historiques. Les \u00e9l\u00e9ments recueillis attestent que les trois ententes r\u00e9gionales ont \u00e9t\u00e9 mises en \u009cuvre pendant au moins pr\u00e8s de cinq ans en Haute-Normandie (d’avril 1997 \u00e0 f\u00e9vrier 2002), plus de quatre ans en Basse-Normandie (de d\u00e9cembre 1997 \u00e0 f\u00e9vrier 2002) et pr\u00e8s de quatre ans en Picardie (f\u00e9vrier 1998 \u00e0 octobre 2001) avec pour cons\u00e9quence d’\u00e9lever artificiellement le montant des offres. D\u00e8s le d\u00e9mant\u00e8lement des ententes, les prix des prestations fournies par les m\u00eames entreprises ont d’ailleurs fortement baiss\u00e9 (de plus de 20 % en moyenne). En faussant le jeu de la concurrence sur la quasi-totalit\u00e9 des chantiers lanc\u00e9s dans ces r\u00e9gions , les entreprises ont affect\u00e9 particuli\u00e8rement les comptes publics, les ma\u00eetres d’ouvrage \u00e9tant \u00e0 titre principal l’\u00c9tat, parfois pour le compte de particuliers, et des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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