La CAPEB a r\u00e9pondu \u00e0 la concertation lanc\u00e9e par la Direction des Affaires juridiques des Minist\u00e8res de l’\u00fbconomie et des Finances sur le formulaire type pour le \u00ab document unique de march\u00e9 europ\u00e9en \u00bb (DUME). La Commission europ\u00e9enne a \u00e9labor\u00e9 un projet de r\u00e8glement d’ex\u00e9cution \u00e9tablissant ce document en application de l’article 59 de la directive europ\u00e9enne \u00ab march\u00e9s publics \u00bb. Pour la CAPEB, si ce document \u00e9tait adopt\u00e9 en l’\u00e9tat, il complexifierait encore plus l’acc\u00e8s de TPE du b\u00e2timent aux march\u00e9s publics.\u000b\u000bLa CAPEB r\u00e9pondra \u00e9galement \u00e0 la seconde consultation lanc\u00e9e par Bercy relative au projet d’ordonnance portant r\u00e9forme du code des march\u00e9s publics. Les deux contributions de la CAPEB seront pr\u00e9sent\u00e9es par Sabine Basili, Vice-Pr\u00e9sidente, lors de son rendez-vous avec M. Jean Ma\u00efa, directeur des affaires juridiques.\u000b\u000bLe Document unique de march\u00e9 europ\u00e9en (DUME) remplacerait les deux premiers \u00e9l\u00e9ments de candidature \u00e0 un march\u00e9 public en France : la lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 et la d\u00e9claration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2.\u000b\u000bLa CAPEB fait plusieurs propositions afin de faciliter la candidature des tr\u00e8s petites entreprises du B\u00e2timent :\u000b\u000bDiminuer le temps de remplissage du document :\u000b- raccourcir le DUME, plus complexe et plus long que les documents qu’il remplace (3 fois celle des DC1 et DC2 r\u00e9unis : 23 pages contre 7)\u000b\u000bFaciliter la compr\u00e9hension de ce document par des chefs d’entreprises non-juristes en rendant le document plus concret :\u000b- mieux guider l’entreprise dans les choix possibles de r\u00e9ponses pour chacune des parties du formulaire, notamment concernant les informations au sujet des capacit\u00e9s techniques, professionnelles et financi\u00e8res,\u000b- simplifier les termes en utilisant \u00ab candidat \u00bb \u00e0 la place d’ \u00ab op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00bb par exemple,\u000b- remplacer le \u00ab num\u00e9ro d’enregistrement national \u00bb, qui n’existe pas en France, par le num\u00e9ro de Siret ou num\u00e9ro de TVA intracommunautaire,\u000b- prendre les formulaires DC1 et DC2 comme mod\u00e8les pour faciliter l’utilisation du document.\u000b\u000bS\u00e9curiser la proc\u00e9dure de march\u00e9 public :\u000b- supprimer toute possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle d’exclusion face \u00e0 des entreprises gravement condamn\u00e9es p\u00e9nalement comme par exemple blanchiment de capitaux, terrorisme, travail des enfants, etc…\u000b\u000bN\u00e9anmoins, plusieurs \u00e9l\u00e9ments du DUME sont int\u00e9ressants : la possibilit\u00e9 de r\u00e9utiliser le document pour plusieurs candidatures et le fait de ne pas avoir \u00e0 produire de documents justificatifs si ces derniers sont accessibles reprennent deux principes d\u00e9fendus de longue date par la CAPEB notamment lors des travaux sur les March\u00e9s publics simplifi\u00e9s, cadre dans lequel elle milite pour un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux march\u00e9s publics pour les tr\u00e8s petites entreprises du B\u00e2timent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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