La loi de finances rectificative a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e fin d\u00e9cembre 2011, elle ent\u00e9rine les diff\u00e9rentes mesures de baisses des aides et les coups de rabot annonc\u00e9s. Voici donc, un r\u00e9sum\u00e9 des aides et de leurs montants pour 2012.<\/b><\/p>\n
PTZ+<\/b>
\nA compter du 1er janvier 2012, l’octroi du PTZ+ aid\u00e9 par l’Etat est r\u00e9serv\u00e9 aux emprunteurs personnes physiques qui satisfont \u00e0 des conditions de ressources dont le plafond va \u00eatre fix\u00e9 par un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre. En fonction de la localisation du logement, ce plafond ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 43 500 euros pour une personne en zone A, ni inf\u00e9rieur \u00e0 26 500 euros pour une personne en zone C. Le PTZ+ peut \u00eatre accord\u00e9 pour financer une r\u00e9sidence principale neuve. La condition de performance \u00e9nerg\u00e9tique ne sera exig\u00e9e qu’en 2013. Le PTZ+ peut financer aussi un logement ancien lorsqu’il s’agit d’un logement HLM vendu \u00e0 ses occupants.<\/p>\n
Eco-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb\u00a0<\/b>
\nLa dur\u00e9e de l’\u00e9co-pr\u00eat peut \u00eatre prolong\u00e9e de dix \u00e0 quinze ans pour les r\u00e9novations les plus importantes (remplacement des syst\u00e8mes de chauffage, installations d’\u00e9quipements utilisant une source d’\u00e9nergie renouvelable…)
\nPour les travaux importants, il est possible de cumuler l’\u00e9co-pr\u00eat et le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb, si le montant des revenus du foyer fiscal n’exc\u00e8de pas un plafond, fix\u00e9 par d\u00e9cret, dans la limite de 30 000 euros au lieu de 45 000 euros auparavant.
\nPour les d\u00e9penses pay\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2012, les taux du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t sont major\u00e9s de dix points pour un logement achev\u00e9 depuis plus de deux ans, si le contribuable r\u00e9alise dans la m\u00eame ann\u00e9e des d\u00e9penses de mat\u00e9riaux d’isolation thermique des parois vitr\u00e9es ou opaques, des murs, des toitures, l’acquisition de chaudi\u00e8res ou d’\u00e9quipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, utilisant une source d’\u00e9nergie renouvelable ou de chaudi\u00e8res \u00e0 condensation, de chaudi\u00e8res \u00e0 micro-cog\u00e9n\u00e9ration gaz et d’\u00e9quipements de production d’\u00e9nergie utilisant une source d’\u00e9nergie renouvelable ou de pompes \u00e0 chaleur.<\/p>\n
Le taux diminue, il passe de 13 % \u00e0 10 % pour les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux chaudi\u00e8res \u00e0 condensation et aux mat\u00e9riaux d’isolation thermique des parois vitr\u00e9es, des volets isolants ou de portes d’entr\u00e9e donnant sur l’ext\u00e9rieur ; de 22 % \u00e0 15 % pour les d\u00e9penses d’acquisition et de pose de mat\u00e9riaux d’isolation thermique des parois opaques, ainsi que celle relatives aux appareils de r\u00e9gulation de chauffage, pour les d\u00e9penses d’\u00e9quipement de raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur, aliment\u00e9 majoritairement par des \u00e9nergies renouvelables ou par une installation de cog\u00e9n\u00e9ration, ainsi que celles relatives aux \u00e9quipements de r\u00e9cup\u00e9ration et de traitement des eaux pluviales, pour les pompes \u00e0 chaleur (autres que air\/air) dont la finalit\u00e9 essentielle est la production de chaleur, \u00e0 l’exception des pompes \u00e0 chaleur g\u00e9othermiques ; de 22 % \u00e0 11 % pour les \u00e9quipements de production d’\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l’\u00e9nergie du soleil ; de 36 % \u00e0 26 % pour les pompes \u00e0 chaleur g\u00e9othermiques dont la finalit\u00e9 essentielle est la production de chaleur, les pompes \u00e0 chaleur (autres que air\/air) thermodynamiques d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la production d’eau chaude sanitaire, pour la pose de l’\u00e9changeur de chaleur souterrain des pompes \u00e0 chaleur g\u00e9othermiques ; de 45 % \u00e0 32 % pour la r\u00e9alisation d’un DPE non obligatoire.
\nLe co\u00fbt des \u00e9quipements de production d’\u00e9nergie utilisant l’\u00e9nergie solaire sera d\u00e9sormais retenu dans la limite d’un plafond fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9termin\u00e9 par kilowatt-cr\u00eate pour les panneaux photovolta\u00efque et par m\u00b2 pour les \u00e9quipements de production solaire thermique.<\/p>\n
Des crit\u00e8res de qualification des installateurs ou de qualit\u00e9 des installations seront demand\u00e9s et fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n
Eco-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro collectif\u00a0<\/b>
\nA partir du du 1er avril 2012, un \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro collectif sera cr\u00e9\u00e9 pour les syndicats de copropri\u00e9taires. Il permettra de financer les travaux sur les parties et \u00e9quipements communs de l’immeuble, ainsi que les travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif r\u00e9alis\u00e9s sur les parties privatives et aux frais du copropri\u00e9taire du lot concern\u00e9, sauf si ce dernier apporte la preuve de la r\u00e9alisation de travaux \u00e9quivalents dans les dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Le montant du pr\u00eat ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 euros par logement affect\u00e9 \u00e0 l’usage d’habitation et utilis\u00e9 en tant que r\u00e9sidence principale.<\/p>\n
Taux r\u00e9duit de TVA<\/b>
\nLa loi de finances rectificative pour 2011 fixe le taux r\u00e9duit de TVA qui passe de 5,5 % passe \u00e0 7 % pour les travaux d’am\u00e9lioration, de transformation, d’am\u00e9nagement et d’entretien portant sur les locaux \u00e0 usage d’habitation achev\u00e9s depuis plus de 2 ans et les op\u00e9rations d’accession sociale. Le nouveau taux est applicable aux op\u00e9rations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est exigible \u00e0 compter du 1er janvier 2012 mais le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis dat\u00e9 et accept\u00e9 par les deux parties avant le 20 d\u00e9cembre 2011 et d’un acompte encaiss\u00e9 avant cette date.<\/p>\n
Dispositif Scellier\u00a0<\/b>
\nLe dispositif Scellier n’est plus r\u00e9serv\u00e9 qu’aux logements BBC. Pour les logements acquis ou construits en 2012, le taux de la r\u00e9duction passe de 18 % \u00e0 16 %, auquel il faut ajouter le coup de rabot fiscal, soit au final : 13 %. Un r\u00e9gime transitoire est pr\u00e9vu qui permet b\u00e9n\u00e9ficier du taux en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2011 (22 %) applicable pour les logements acquis ou construits en 2011. Pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de 2012, le prix de revient sera soumis \u00e0 un plafond par m\u00b2 de surface habitable fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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