La loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte vient de franchir la derni\u00e8re \u00e9tape de son parcours l\u00e9gislatif. Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9\u00a0la quasi-totalit\u00e9 des dispositions. Il avait \u00e9t\u00e9 saisi par plus de soixante d\u00e9put\u00e9s et plus de soixante s\u00e9nateurs. Pour le volet\u00a0logement, le Conseil a \u00a0jug\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution l’article 6, relatif \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels avant leur vente. Il a estim\u00e9 que le l\u00e9gislateur n’avait pas suffisamment d\u00e9fini les conditions et les modalit\u00e9s de l’atteinte que la disposition portait au droit de propri\u00e9t\u00e9. Par contre, l’obligation de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique lors de travaux de ravalement de fa\u00e7ade, de r\u00e9fection de toiture ou de transformation de combles a, elle, \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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