Dans le cadre de son projet de loi visant \u00e0 instituer de nouvelles libert\u00e9s et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, Myriam El Khomri veut renforcer les outils existants pour lutter contre le d\u00e9tachement ill\u00e9gal. Ce projet de loi sera pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres au d\u00e9but du mois de mars. Il int\u00e9grera plusieurs mesures, notamment la suspension du chantier en cas de non d\u00e9claration du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, l\u2019institution d\u2019un droit de timbre, ou encore, la possibilit\u00e9 pour un agent de contr\u00f4le de se faire accompagner par un interpr\u00e8te. Ce mardi 23 f\u00e9vrier 2016, Michel Sapin et Myriam El Khomri vont signer aux c\u00f4t\u00e9s des organisations patronales du b\u00e2timent et des travaux publics, la Convention nationale de la lutte contre le travail ill\u00e9gal et contre les fraudes au d\u00e9tachement dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics. Myriam El Khomri s\u2019entretiendra ensuite du d\u00e9tachement avec la Commissaire europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019emploi, Marianne Thyssen.<\/p>\n
Les fraudes au d\u00e9tachement constituent une concurrence sociale d\u00e9loyale, mettent en p\u00e9ril les entreprises et les emplois et portent une atteinte grave aux droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s. Elles privent en outre de recettes les finances publiques. Au plan national, la France a mis en place un arsenal l\u00e9gislatif renforc\u00e9 avec la loi du 10 juillet 2014 relative \u00e0 la lutte contre la concurrence sociale d\u00e9loyale et la loi du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques : les sanctions pour non-respect des obligations \u00e0 la charge des employeurs ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es, les ma\u00eetres d\u2019ouvrage et donneurs d\u2019ordre ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s fortement responsabilis\u00e9s et des outils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour faciliter les contr\u00f4les, comme la carte d\u2019identification professionnelle dans le secteur du BTP dont l\u2019obligation sera instaur\u00e9e demain, \u00e9galement, par d\u00e9cret.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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