Le \u00ab\u00a0Silence vaut accord\u00a0\u00bb (SVA), mesure phare du choc de simplification est connu de 7 Fran\u00e7ais sur 10 selon une enqu\u00eate BVA r\u00e9alis\u00e9e pour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Le principe consiste \u00e0 ce qu\u2019une administration donne son autorisation \u00e0 la demande d\u2019un usager si elle ne formule pas une r\u00e9ponse dans un certain temps imparti. Auparavant, une absence de r\u00e9ponse valait rejet de la demande. 84 % des Fran\u00e7ais y voient une bonne chose.<\/p>\n
Les permis de construire ou de d\u00e9molir figurent en t\u00eate des d\u00e9marches jug\u00e9es importantes \u00e0 faire passer sous le r\u00e9gime du \u00ab silence vaut accord \u00bb. Le permis de construire est la d\u00e9marche num\u00e9ro 1 dans la liste des personnes qui pourraient personnellement y avoir recours. D’ailleurs, en dehors de lui, peu de mesures sont spontan\u00e9ment cit\u00e9es comme devant passer en \u00ab silence vaut accord \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le \u00ab\u00a0Silence vaut accord\u00a0\u00bb (SVA), mesure phare du choc de simplification est connu de 7 Fran\u00e7ais sur 10 selon une enqu\u00eate BVA r\u00e9alis\u00e9e pour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Le principe consiste \u00e0 ce qu\u2019une administration donne son autorisation \u00e0 la demande d\u2019un usager si elle ne formule pas une […]<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":93741,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[10736,6345],"tags":[1285],"class_list":["post-93740","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-economie-marches","tag-permis-de-construire"],"yoast_head":"\n