A partir du 1er avril 2017, les\u00a0professionnels intervenant, \u00e0 quelque titre que ce soit, dans le cadre des prestations dans les secteurs du b\u00e2timent et de l’\u00e9quipement de la maison au domicile des particuliers doivent\u00a0porter leurs tarifs \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente de\u00a0leurs\u00a0prestations. Le bar\u00e8me des prix des principales prestations propos\u00e9es devra dor\u00e9navant \u00eatre publi\u00e9 sur le site internet mis en ligne par le professionnel.\u00a0\u00a0Devis et ordre de r\u00e9paration sont fusionn\u00e9s en un seul document et transmis au client\u00a0sur support durable.<\/p>\n
Les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement se distinguent des prestations conclues dans les locaux du professionnel :<\/strong><\/p>\n Pr\u00e9alablement \u00e0 l’ex\u00e9cution de toute prestation, conclue en \u00e9tablissement commercial, le professionnel remet au client un devis d\u00e9taill\u00e9, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes :<\/p>\n – la date de r\u00e9daction ; Lorsque le contrat est conclu hors \u00e9tablissement, le devis d\u00e9taill\u00e9 comporte :<\/p>\n – le d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9, en quantit\u00e9 et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d’\u0153uvre et le temps estim\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant forfaitaire de chaque prestation ; Ce d\u00e9cret concerne les\u00a0professionnels qui r\u00e9alisent\u00a0des prestations de d\u00e9pannage, de r\u00e9paration et d’entretien dans les secteurs du b\u00e2timent et de l’\u00e9quipement de la maison\u00a0dans les secteurs suivants :<\/p>\n ent- ma\u00e7onnerie ; <\/p>\n
\n– le nom et l’adresse de l’entreprise ;
\n– le nom du client ;
\n– le lieu d’ex\u00e9cution de l’op\u00e9ration ;
\n– la nature exacte des r\u00e9parations \u00e0 effectuer ;
\n– le d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9, en quantit\u00e9 et en prix, de chaque prestation et produit n\u00e9cessaire \u00e0 l’op\u00e9ration pr\u00e9vue : d\u00e9nomination, prix unitaire et d\u00e9signation de l’unit\u00e9 \u00e0 laquelle il s’applique (notamment l’heure de main-d’\u0153uvre, le m\u00e8tre lin\u00e9aire ou le m\u00e8tre carr\u00e9) et la quantit\u00e9 pr\u00e9vue ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de d\u00e9placement ;
\n– la somme globale \u00e0 payer hors taxes et toutes taxes comprises, en pr\u00e9cisant le taux de TVA ;
\n– la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’offre ;
\n– l’indication du caract\u00e8re payant ou gratuit du devis.<\/p>\n
\n– la d\u00e9nomination des produits et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l’op\u00e9ration pr\u00e9vue et leur prix unitaire ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant la d\u00e9signation de l’unit\u00e9 \u00e0 laquelle il s’applique et la quantit\u00e9 pr\u00e9vue ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de d\u00e9placement.<\/p>\n
\n– fumisterie et g\u00e9nie climatique, y compris les \u00e9nergies renouvelables ;
\n– ramonage ;
\n– isolation ;
\n– menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails \u00e9lectriques) ;
\n– serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
\n– couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et d\u00e9moussage) ;
\n– \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (y compris r\u00e9paration des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et r\u00e9paration) ;
\n– plomberie, sanitaires ;
\n– pl\u00e2trerie ;
\n– peinture ;
\n– vitrerie ;
\n– miroiterie ;
\n– rev\u00eatement de murs et de sols en tous mat\u00e9riaux ;
\n– \u00e9lectricit\u00e9 ;
\n– \u00e9vacuation des eaux pluviales, curage des eaux us\u00e9es, nettoyage et d\u00e9bouchage des canalisations ;
\n– entretien et r\u00e9paration des syst\u00e8mes d’alarme et de t\u00e9l\u00e9surveillance ;
\n– entretien et r\u00e9paration des plates-formes \u00e9l\u00e9vatrices privatives ;
\n– prestations de d\u00e9ratisation et d\u00e9sinsectisation ;
\n– entretien et d\u00e9sinfection des vide-ordures ;
\n– entretien des extincteurs.<\/p>\n