La loi \u00c9galit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 pr\u00e9voit de renforcer les conditions d\u2019application de la loi SRU en visant sp\u00e9cifiquement les communes o\u00f9 la demande en logement social est importante mais l\u2019offre disponible encore insuffisante. Deux d\u00e9crets red\u00e9finissent le champ d\u2019application territoriale de l\u2019article 55 de la loi SRU.<\/p>\n
Un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logements sociaux, mesur\u00e9 \u00e0 partir du syst\u00e8me national d\u2019enregistrement de la demande de logement social, est introduit. Ce ratio entre nombre de demandes et nombre d\u2019attributions permet de d\u00e9terminer les obligations SRU des communes.<\/p>\n
L\u2019exemption est d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9e sur proposition de l\u2019intercommunalit\u00e9 d\u2019appartenance, et apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet de r\u00e9gion et de la commission nationale SRU, en raison soit :
\n– de la faiblesse de l\u2019indicateur de pression de la demande de logement social pour les communes appartenant \u00e0 une agglom\u00e9ration de plus de 30 000 habitants ;
\n– de l\u2019insuffisance de desserte de la commune par les transports en commun, depuis les bassins d\u2019acivit\u00e9s et d\u2019emplois ;
\n– de contraintes d\u2019inconstructibilit\u00e9 grevant plus de la moiti\u00e9 du territoire urbanis\u00e9.<\/p>\n
Pour renforcer les moyens de l\u2019\u00c9tat et d\u00e9velopper la construction de logements sociaux dans les communes maintenues dans le dispositif et refusant d\u2019appliquer la loi, les d\u00e9crets am\u00e9liorent l\u2019op\u00e9rationnalit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des moyens de substitution aux maires \u00e0 disposition des pr\u00e9fets, en particulier s\u2019agissant du m\u00e9canisme de conventionnement direct entre l\u2019Etat et un bailleur ou une association agr\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019interm\u00e9diation locative. Dans les communes concern\u00e9es, ce levier d\u2019action permet au pr\u00e9fet de confier la construction d\u2019un logement social \u00e0 un tiers. Le financement de l\u2019op\u00e9ration est alors en partie mis \u00e0 la charge de la commune. Les deux d\u00e9crets viennent r\u00e9\u00e9valuer le plafond de cette contribution communale pour qu\u2019elle soit en lien avec le co\u00fbt r\u00e9el des op\u00e9rations et qu\u2019elle en facilite le montage. Les modalit\u00e9s de recouvrement par le pr\u00e9fet de cette contribution, en cas d\u2019obstruction de la commune \u00e0 s\u2019en acquitter, sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es par les nouvelles dispositions r\u00e9glementaires.<\/p>\n
Par ailleurs, afin de mieux prendre en compte les effort des diff\u00e9rentes communes soumises au dispositif SRU en faveur de la mixit\u00e9 sociale, les d\u00e9crets introduisent plus de souplesse dans l\u2019application de la loi. La liste des logements pouvant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019inventaire des logements sociaux est modifi\u00e9e pour y inclure les terrains familiaux locatifs am\u00e9nag\u00e9s au profit des gens du voyage et les logements du parc priv\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019un dispositif d\u2019interm\u00e9diation locative. La liste des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s sur les ressources des communes soumises prend d\u00e9sormais en compte les co\u00fbts de d\u00e9molition, de d\u00e9samiantage et les d\u00e9penses en faveur de la r\u00e9alisation des terrains familiaux et \u00e9largit les conditions de prise en compte des d\u00e9penses d\u2019interm\u00e9diation locative.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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