L\u2019article L. 111-10-3 du code de la construction et de l\u2019habitation a cr\u00e9\u00e9 l\u2019obligation de r\u00e9aliser des travaux d\u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique dans les b\u00e2timents \u00e0 usage tertiaire ou dans lesquels s\u2019exerce une activit\u00e9 de service public avant le 1er janvier 2020. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat du 9 mai 2017 a pr\u00e9vu les objectifs de r\u00e9duction de consommations \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 atteindre, le p\u00e9rim\u00e8tre des b\u00e2timents concern\u00e9s, et les modalit\u00e9s selon lesquelles ces objectifs devront \u00eatre atteints, par la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes et de plans d\u2019action. Ce d\u00e9cret renvoie \u00e0 son tour \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9termination de certains seuils ainsi que les exigences applicables \u00e0 la r\u00e9alisation de certains documents demand\u00e9s.<\/p>\n
Suite \u00e0 la demande du Conseil du commerce de France, de l\u2019association Perifem et de l\u2019Union des m\u00e9tiers et des industries de l\u2019h\u00f4tellerie de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9cret du 9 mai 2017, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que plusieurs des critiques formul\u00e9es par les requ\u00e9rants sont de nature \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de ce d\u00e9cret et que la condition d\u2019urgence pr\u00e9vue par le code justice administrative est remplie. Il a suspendu l\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9cret dit \u00ab\u00a0tertiaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Pour Philippe Pelletier, pr\u00e9sident du Plan B\u00e2timent Durable, c’est un \u00ab triste p\u00e9riple que celui que connait ce d\u00e9cret \u00bb. L\u2019obligation de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc tertiaire public et priv\u00e9 trouve son origine dans l\u2019article 3 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019en 2050 par la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte.<\/p>\n
Si cette obligation l\u00e9gale est n\u00e9e sans concertation pr\u00e9alable, sa traduction r\u00e9glementaire a fait l\u2019objet de multiples \u00e9changes entre les acteurs. Tout d\u2019abord, au sein de la mission de pr\u00e9figuration du texte conduite en 2010-2011 par Maurice Gauchot pour le Plan B\u00e2timent Durable et dont les conclusions avaient fait consensus. Ensuite aux travers des retours d\u2019exp\u00e9riences suscit\u00e9s par la charte de mobilisation volontaire du parc tertiaire lanc\u00e9e en 2013. Enfin, en 2016, par une consultation tr\u00e8s large autour du projet de texte r\u00e9glementaire. Un parcours toutefois trop long qui est venu m\u00e9caniquement raccourcir le d\u00e9lai laiss\u00e9 aux acteurs pour satisfaire la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 2020, suscitant ainsi les premi\u00e8res r\u00e9ticences.<\/p>\n
La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc tertiaire, et sp\u00e9cialement celle du parc tertiaire public, constitue l\u2019une des priorit\u00e9s de l\u2019action gouvernementale, rappel\u00e9e dans le Plan Climat pr\u00e9sent\u00e9 le 6 juillet dernier par Nicolas Hulot, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Ainsi, une enveloppe de 4 milliards d\u2019euros issue du plan d\u2019investissements permettra de r\u00e9nover les b\u00e2timents de l\u2019Etat et ceux des collectivit\u00e9s, en visant particuli\u00e8rement la r\u00e9novation du patrimoine \u00e9ducatif et hospitalier. Il est donc indispensable que la dynamique de r\u00e9novation du parc tertiaire public et priv\u00e9 ne soit pas mise \u00e0 l\u2019arr\u00eat par la suspension du d\u00e9cret.<\/p>\n
Le Plan B\u00e2timent Durable entend amplifier l\u2019action de la \u00ab charte tertiaire \u00bb en proposant tr\u00e8s vite une nouvelle version de la charte, s\u2019inscrivant dans la continuit\u00e9 des ambitions gouvernementales et l\u2019objectif de neutralit\u00e9 carbone, comme dans la perspective de l\u2019obligation de r\u00e9novation \u00e0 l\u2019horizon 2050.<\/p>\n
Le SERCE comprend les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par les requ\u00e9rants sur le calendrier d’application qui mettait en \u0153uvre une partie de l’obligation d\u00e8s le 1er juillet 2017. En revanche il regrette que cette d\u00e9cision retarde une nouvelle fois la mise en \u0153uvre \u00e0 l’\u00e9chelle nationale de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents tertiaires.<\/p>\n
Le syndicat rappele que ce d\u00e9cret imposait des investissements rentables \u00e0 court terme (entre 5 \u00e0 10 ans), \u00e9valu\u00e9s \u00e0 partir d’une \u00e9tude pr\u00e9alable et syst\u00e9matique. A l’\u00e9chelle nationale, l’\u00e9tude d’impact r\u00e9alis\u00e9e par le Minist\u00e8re pr\u00e9voit que d\u00e8s la 4\u00e8me ann\u00e9e, les \u00e9conomies g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sont de l’ordre de 3 Mds\u20ac par an pour l’ensemble du parc concern\u00e9. De nombreuses actions efficaces et peu couteuses sont faciles \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les \u00e9quipements tels que chaufferies, \u00e9clairage, groupes froids, climatisation-ventilation… Le pilotage pr\u00e9cis de la temp\u00e9rature int\u00e9rieure est aussi un levier int\u00e9ressant : un degr\u00e9 en moins repr\u00e9sente 7% d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie en moyenne.<\/p>\n
Le SERCE appelle \u00e0 relancer tr\u00e8s rapidement une concertation \u00e9largie pour permettre \u00e0 l’ensemble des acteurs de contribuer \u00e0 la r\u00e9\u00e9criture du nouveau d\u00e9cret, conform\u00e9ment aux r\u00e9centes positions du gouvernement sur les enjeux climatiques. Les entreprises du SERCE, qui travaillent au quotidien sur cette probl\u00e9matique, sont volontaires pour partager leur exp\u00e9rience de terrain et apporter des exemples concrets de d\u00e9marches efficaces.<\/p>\n
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