A la demande de la chambre syndicale nationale des g\u00e9om\u00e8tres-topographe (CSNGT), l\u2019Autorit\u00e9 de la Concurrence vient de remettre un avis qui remet en question le monopole des g\u00e9om\u00e8tres experts \u00ab\u00a0fond\u00e9 sur un \u00e9difice l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire impr\u00e9cis, contradictoire et cause d\u2019une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb. L\u2019Autorit\u00e9 de la Concurrence recommande que le l\u00e9gislateur red\u00e9finisse le p\u00e9rim\u00e8tre du monopole des g\u00e9om\u00e8tres experts. Elle sugg\u00e8re de r\u00e9examiner les justifications techniques, juridiques et \u00e9conomiques qui ont jusqu\u2019ici fond\u00e9 l\u2019octroi de privil\u00e8ges professionnels aux g\u00e9om\u00e8tres-experts, prenant la forme de prestations qui leur sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es. Elle note que, dans le silence de la loi et du r\u00e8glement et en l\u2019absence de toute pr\u00e9cision jurisprudentielle sur ce point, aucun droit exclusif ne semble avoir \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 aux g\u00e9om\u00e8tres-experts en mati\u00e8re de r\u00e9alisation des plans ou esquisses annex\u00e9s aux \u00e9tats descriptifs de division de copropri\u00e9t\u00e9. Ainsi, dans le cadre de la r\u00e9forme l\u00e9gislative qu\u2019elle recommande, l\u2019Autorit\u00e9 sugg\u00e8re de poser clairement dans la loi que lesdits plans et esquisses n\u2019entrent pas dans le champ du monopole des g\u00e9om\u00e8tres-experts. En r\u00e9ponse \u00e0 cet avis, l\u2019Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts d\u00e9nonce une proc\u00e9dure politique organis\u00e9e \u00e0 charge et un texte donnant raison \u00e0 ceux qui bafouent le droit et les principes de la R\u00e9publique. L\u2019Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts rappelle que les topographes sont r\u00e9guli\u00e8rement condamn\u00e9s au p\u00e9nal pour exercice ill\u00e9gal de la profession. Les topographes disposent d’une voie d’int\u00e9gration \u00e0 la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert sp\u00e9cialement organis\u00e9e pour eux, totalement d\u00e9rogatoire et hors du droit commun (r\u00e9duction de la dur\u00e9e du stage et accomplissement du stage au sein de leur entreprise de topographie sous le tutorat d’un g\u00e9om\u00e8tre-expert). Pour les g\u00e9om\u00e8tres, l’Autorit\u00e9 de la concurrence n’est ni autorit\u00e9 judicaire ni autorit\u00e9 politique, et n’a donc pas \u00e0 se faire juge de l’opportunit\u00e9 de r\u00e9former les textes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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