La F\u00e9d\u00e9ration des promoteurs immobiliers (FPI) partage les constats du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes relatif aux d\u00e9penses fiscales en faveur de l\u2019investissement locatif des m\u00e9nages : la faiblesse du pilotage du suivi et du contr\u00f4le des dispositifs, qui trouve son origine dans l\u2019insuffisance des donn\u00e9es produites par les services fiscaux. Mais la FPI ne partage pas les chiffres avanc\u00e9s par la Cour. La Cour laisse entendre que les plafonds de loyer seraient structurellement plus \u00e9lev\u00e9s que les loyers de march\u00e9. Aucune donn\u00e9e publique n\u2019appuie cette observation, qui peut correspondre \u00e0 des cas ponctuels, mais assur\u00e9ment pas \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9. Les co\u00fbts \u00e9nonc\u00e9s sont des co\u00fbts budg\u00e9taires bruts, qui ne tiennent pas compte des recettes fiscales d\u00e9gag\u00e9es par le Pinel (TVA et IS en particulier). La Cour \u00e9voque un co\u00fbt d\u2019un logement Pinel deux \u00e0 trois fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019un logement social, sans expliquer ce calcul. Or un logement Pinel, qui ne b\u00e9n\u00e9ficie que d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, p\u00e8se beaucoup moins sur les finances publiques qu\u2019un logement social. La conclusion de la Cour ne s\u2019explique que si elle rapporte ces co\u00fbts aux dur\u00e9es de location respectives de ces logements. Or cette comparaison n\u2019a pas de sens : nul ne peut exiger de propri\u00e9taires particuliers qu\u2019ils louent leur bien pendant 40 ans comme un organisme HLM.<\/p>\n
La FPI consid\u00e8re que le dispositif Pinel remplit les objectifs qui lui sont assign\u00e9s : produire des volumes importants de logements interm\u00e9diaires neufs de qualit\u00e9 dans les zones tendues (60 000 logements vendus sous ce r\u00e9gime en 2017, \u00e0 plus de 80 % en Ile de France et dans les m\u00e9tropoles r\u00e9gionales les plus dynamiques). Leur efficacit\u00e9 et leur efficience ont d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 continuellement renforc\u00e9es au cours des ann\u00e9es (forte baisse des plafonds de loyer, recentrage sur les zones tendues, baisse de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, renforcement de la protection des investisseurs etc.). Si des dispositifs fiscaux de soutien \u00e0 l\u2019investissement locatif des particuliers existent depuis 1984, c\u2019est parce qu\u2019ils r\u00e9pondent aux dysfonctionnements du march\u00e9 locatif : d\u00e9saffection durable des investisseurs institutionnels, faible rentabilit\u00e9 li\u00e9e aux prix trop \u00e9lev\u00e9s et \u00e0 une fiscalit\u00e9 excessive etc. D\u00e8s lors, il ne sera possible, comme le recommande la Cour, de \u00ab mettre en \u0153uvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et s\u00e9curis\u00e9e \u00bb de ces dispositifs, que si l\u2019Etat agit au pr\u00e9alable pour permettre la baisse des co\u00fbts de production dans les zones tendues et pour refonder la fiscalit\u00e9 des bailleurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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