Apartir du premier juillet 2015, les habitats légers démontables pourront être installés sous certaines conditions définies par un décret qui vient tout juste de sortir. Il permet l’application de mesures de la loi ALUR.
Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ont maintenant une définition juridique propre : ce sont des installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.
Le décret précise également les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir.
L’installation d’une seule résidence démontable de moins de 40 m2 doit être précédés d’une déclaration préalable les travaux. Un permis d’aménager est nécessaire si le terrain accueille au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés,
Lorsque la demande porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d’équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.
