La convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement est signée

Mardi 23 janvier, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel SAPIN, et la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El KHOMRI, ont signé aux côtés des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics une convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement, sur un chantier de construction de logements à Rungis.

La France en première ligne au niveau européen

Au plan européen, la France est aujourd’hui en première ligne pour demander la révision de la directive de 1996 sur le détachement, dite « directive source », après avoir été l’un des Etats fer de lance de l’adoption de la directive d’exécution de 2014 sur le détachement. Myriam EL KHOMRI a présenté à la Commissaire européenne à l’emploi, Marianne THYSSEN, les propositions françaises pour mieux encadrer le détachement : inscription dans la directive du principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail », limitation à deux ans de la durée du détachement, interdiction des détachements en cascade des salariés intérimaires, mesures pour lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres », augmentation des garanties des salariés détachés, renforcement de la coopération européenne.

Obligations renforcées et carte professionnelle au niveau national

Au niveau national, les lois du 11 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ont permis de renforcer les obligations des employeurs de salariés détachés, de responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre et de mettre en place des sanctions fortement dissuasives. La carte d’identification professionnelle est rendue obligatoire dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, elle permettra d’améliorer les contrôles. Elle répond à une demande forte de la profession et concernera 1,6 million de salariés.

Ça bouge sur le terrain

Sur le terrain, les actions de contrôle ont été augmentées : 1300 interventions de contrôle par mois en moyenne depuis septembre, contre 600 en juin 2015. Le dispositif de sanctions mis en place avec les lois SAVARY et MACRON produit des premiers effets positifs : au second semestre 2015, ce sont 139 amendes qui ont été notifiées pour non présentation d’une déclaration de détachement, pour un montant cumulé de 675 700 euros. 15 fermetures préfectorales ont été initiées ou prises dans la période récente. La suspension de la prestation de service internationale, en vigueur depuis décembre 2015, a été utilisée pour la première fois en Corse au début du mois de février à l’égard de deux chantiers du BTP.