Le projet de loi relatif à l’artisanat n’est pas pour maintenant

Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a présenté, le 21 août, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce projet de loi rassemble les mesures proposées par la Ministre dans le pacte pour l’artisanat, le plan d’action pour le commerce et les commerçants, pour l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et le soutien à l’entrepreneuriat individuel. Les dispositions prévues ne seront applicables qu’en 2015.Afin de favoriser le développement des très petites entreprises, le projet de loi prévoit de rendre plus lisible la qualité d’artisan et d’autre part, de rapprocher les différents régimes d’entreprises individuelles. Le titre d’artisan sera désormais réservé aux professionnels qui justifient d’un diplôme ou d’une expérience effective du métier et les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires seront renforcés. Les formalités administratives, juridiques et fiscales du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) seront simplifiées. Le projet de loi prévoit aussi d’adapter le régime de l’auto-entrepreneur. Le gouvernement entend préserver un régime qui bénéficie à près de 900.000 Français, et qui contribue utilement à la création d’activités et d’emplois. Toutefois, il souhaite l’améliorer pour qu’il joue effectivement son rôle initiateur en matière de création d’entreprises pérennes, tout en corrigeant ses effets dommageables. Un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera créé pour détecter et accompagner les entreprises à potentiel de croissance. Une année de transition sans hausse brutale de cotisation sera mise en place pour les auto-entrepreneurs qui basculent vers un régime classique après avoir dépassé ce seuil deux années de suite. Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas ce seuil continueront de bénéficier de ce régime de façon illimitée.Le député Laurent Grandguillaume conduira, dès les prochaines semaines, une mission qui associera l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.L’APCMA et les chambres de métiers et de l’artisanat regrettent que les dispositions contenues dans le projet de loi ne soient toutes applicables, sans aucune distinction, qu’à partir de 2015. Selon eux, il y avait urgence, dans un contexte économique difficile qui entraîne de graves difficultés pour de nombreux chefs d’entreprises artisanales, de prendre certaines mesures de nature à favoriser l’environnement des entreprises. Le projet de loi, s’il reste timide sur de nombreux points, comporte des avancées en matière de simplification (allègement de l’accès au statut de l’EIRL) et dans la reconnaissance du rôle économique de l’artisanat, en confortant la qualité d’artisan et le contrôle de la qualification. Au sujet du régime de l’auto-entrepreneur, l’APCMA réclame de nouveau l’équité prônée par le président de la République, notamment dans le calcul des charges sociales applicables aux artisans.