La performance énergétique bientôt critère de décence d’un logement

Un projet de décret vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent en y ajoutant un article présentant les caractéristiques minimales de performance énergétique à respecter pour la mise en location. L’intégration d’un critère de performance énergétique comme l’une des conditions à respecter pour qu’un propriétaire puisse louer son bien doit permettre de limiter la précarité énergétique. Le logement est qualifié d’énergétiquement non-décent pour des raisons liées au seul logement indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.

Télécharger le projet de décret…

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte du 30 mai au 20 juin 2016 inclus à l’adresse Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr