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Pratiques commerciales trompeuses pour 40 % des constructeurs de M.I. contrôlés par la DGCCRF
L’enquête menée en 2013 a mis en lumière différentes pratiques commerciales trompeuses avec un nombre important d’infractions relatives aux publicités diffusées par les professionnels. Elle avait notamment pour objet de vérifier l’adéquation entre les messages publicitaires diffusés, avec ou sans indication de prix, et la réalité des prestations proposées. Des anomalies ont été constatées dans 40 % des établissements contrôlés.
L’adéquation entre le prix et le modèle de maison présenté
Lorsque le prix est affiché sur les publicités, les pratiques suivantes ont été relevées :
– indication d’un prix qui ne correspond pas à la photographie ou au dessin du modèle présenté (par exemple, photo représentant une maison avec garage avec un prix correspondant à une maison sans garage) ;
– indication d’un prix sans aucune description technique ;
– utilisation d’une même photographie sur deux supports publicitaires différents, avec deux prix différents.
Les publicités « maison + terrain »
De nombreuses publicités présentent des projets de construction de maison sur des terrains déterminés alors que la majorité des entreprises contrôlées effectuant ce type de publicité ne sont ni propriétaires du terrain ni mandatées pour les vendre.
De plus, les publicités font mention d’un prix global forfaitaire comprenant le prix du terrain et de la maison sans indiquer le prix de chacune de deux composantes.
L’absence d’accord formalisé du partenaire foncier assurant la disponibilité du terrain et permettant ainsi au constructeur de communiquer sur ce terrain a souvent été constatée.
Si les publicités « maison + terrain », censées faciliter les ventes, émanent le plus souvent de constructeurs de maisons individuelles, il apparaît que certains agents immobiliers diffusent à leur tour des publicités avec une inscription du type « construction neuve dès XXX euros, maison + terrain ». Or ces agents ne sont que vendeurs du terrain et en aucun cas constructeurs.
Les « faux constructeurs »
Certaines publicités diffusées par des maîtres d’oeuvre peuvent prêter à confusion pour le consommateur qui ne maîtrise pas forcément les caractéristiques des différents cadres juridiques relatifs à la construction d’une maison individuelle. Ainsi, ces maîtres d’oeuvre utilisent sur leurs sites internet ou leurs supports publicitaires des formules qui laissent à penser qu’ils agissent dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990 alors que ce n’est pas le cas (« Notre métier, c’est la construction » ; « La construction de votre maison de A à Z », etc.)
En utilisant le contrat de maîtrise d’oeuvre ou le contrat d’entreprise, ces opérateurs échappent aux contraintes de cette loi (assurances, garanties, etc.). Cette pratique commerciale est donc trompeuse pour le consommateur.
Les logos, labels et certifications
L’essentiel des logos mis en avant appartiennent à des groupements, à des syndicats professionnels ou à des partenaires et ont pu être justifiés.
Néanmoins, certaines allégations valorisantes figurant dans les publicités sont contestables : apposition, sans disposer des autorisations nécessaires, du logo de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ou de l’association Haute Qualité Environnementale ou encore du label BBC-Effinergie, par exemple.
Les prestations de conseil en financement
Certaines publicités contiennent des allégations mettant en avant des prestations de conseil pour le financement, par exemple avec la mention « Service 3 en1 ! Maison + terrain + financement ¬ñ Construisez en toute sécurité avec notre service 3 en 1 » suivie des coordonnées d’un établissement foncier alors que le constructeur n’intervient pas dans le montage du financement de la construction et qu’il n’existe pas de partenariat avec cet organisme.
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