Prendre le temps de la réécriture du code de la construction et de l’habitation

Le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique a été consulté sur l’organisation de la rédaction des Ordonnances I et II inscrites dans l’article 26 de la loi ESSOC, actuellement en discussion au Parlement. Il en assurera le pilotage. La première ordonnance, à paraître dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi, crée un « permis de faire » en autorisant les maîtres d’ouvrage à déroger aux normes de construction à condition de démontrer qu’ils en atteignent les objectifs sous-jacents. La seconde ordonnance réécrira ces normes en objectifs de résultats, d’ici 1 an, en s’appuyant notamment sur le retour d’expérience des maîtres d’ouvrage ayant recouru au « permis de faire ».

Le Conseil approuve le pragmatisme de la méthode : préparer la réécriture du CCH en commençant par une expérimentation est un gage de qualité et d’efficacité pour la législation à venir. La réduction du délai de réécriture du code de la construction et de l’habitation (CCH) de 18 mois à 12 mois est toutefois contradictoire avec l’objectif poursuivi. Le CSCEE plaide pour un retour à 18 mois voire à 24 mois. Le temps des projets de construction n’est pas compatible avec une expérimentation trop courte.

Le Conseil s’interroge également sur les raisons d’introduire un nouveau dispositif de « permis de faire », alors que loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 prévoyait un dispositif similaire quoique plus restreint. Ce dernier n’est toujours pas applicable à l’ensemble des projets qui auraient pu en bénéficier faute d’un décret attendu.