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Accueil » Actualités » Prendre le temps de la réécriture du code de la construction et de l’habitation

Prendre le temps de la réécriture du code de la construction et de l’habitation

Posté le 24 Avr 2018 à 09:00:58 et mis à jour le 2018 09 25 à 17:12:31
par : Rédaction bâtiment

Le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique a été consulté sur l’organisation de la rédaction des Ordonnances I et II inscrites dans l’article 26 de la loi ESSOC, actuellement en discussion au Parlement. Il en assurera le pilotage. La première ordonnance, à paraître dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi, crée un « permis de faire » en autorisant les maîtres d’ouvrage à déroger aux normes de construction à condition de démontrer qu’ils en atteignent les objectifs sous-jacents. La seconde ordonnance réécrira ces normes en objectifs de résultats, d’ici 1 an, en s’appuyant notamment sur le retour d’expérience des maîtres d’ouvrage ayant recouru au « permis de faire ».

Le Conseil approuve le pragmatisme de la méthode : préparer la réécriture du CCH en commençant par une expérimentation est un gage de qualité et d’efficacité pour la législation à venir. La réduction du délai de réécriture du code de la construction et de l’habitation (CCH) de 18 mois à 12 mois est toutefois contradictoire avec l’objectif poursuivi. Le CSCEE plaide pour un retour à 18 mois voire à 24 mois. Le temps des projets de construction n’est pas compatible avec une expérimentation trop courte.

Le Conseil s’interroge également sur les raisons d’introduire un nouveau dispositif de « permis de faire », alors que loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 prévoyait un dispositif similaire quoique plus restreint. Ce dernier n’est toujours pas applicable à l’ensemble des projets qui auraient pu en bénéficier faute d’un décret attendu.

Étiquettes : construction, permis de faire, urbanisme
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