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Aujourd’hui, pour les petites entreprises, le droit de la commande publique reste synonyme de complexité et d’entraves. Pour les acheteurs, il rime avec instabilité. Pour les acteurs économiques dans leur ensemble, il ne permet pas d’être réactif, rapide et agile. Le Gouvernement...

Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 31 mars 2013. La publication de ce décret, pris pour l’application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions...