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Véhicules : modalités de délivrance des certificats qualité de l’air
Le décret relatif aux certificats qualité de l’air, qui définit les modalités de leur délivrance, a été publié au Journal Officiel, ainsi que deux arrêtés d’application, complétant le cadre réglementaire du dispositif « Crit’air », qui est opérationnel au 1er juillet.
L’article 48 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte offre la possibilité aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte dans les secteurs les plus pollués. Les véhicules circulant dans ces zones doivent faire l’objet d’une identification fondée sur leur niveau de pollution.
Le décret publié définit les catégories de véhicules faisant l’objet de cette identification, précise les critères permettant la classification des véhicules et les modalités de la délivrance des certificats. Il prévoit les sanctions applicables en cas d’apposition d’un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule et précise les conditions d’accès aux informations concernant les véhicules pour l’organisme chargé de distribuer les certificats.
Les véhicules sont répartis dans 6 classes en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. La première est réservée aux véhicules à très faible niveau d’émission, notamment les véhicules électriques.
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