Vers des ajustements du cadre fiscal et social du régime de l’auto-entrepreneur

A la suite de la remise du rapport de la mission de l’inspection générale des finances et de l’inspection des affaires sociales, le Gouvernement souhaite préserver les grands principes de ce régime qui a généré plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires depuis 2008. Près de 900 000 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs fin février 2013 mais près de la moitié des auto-entrepreneurs ne dégagent pas de chiffre d’affaires, et 90 % d’entre eux réalisent un chiffre d’affaires inférieur au SMIC.La mission, dont les travaux se sont heurtés à la faiblesse du suivi statistique des auto-entrepreneurs, reconnaît l’existence de risques et parfois d’abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes, mais en relativise la portée. Elle préconise des ajustements du cadre fiscal et social dans le sens d’une plus grande équité avec les autres régimes de création d’entreprise, et formule des recommandations en matière de suivi statistique, d’accompagnement des auto-entrepreneurs, et de contrôles. Le gouvernement partage ces orientations, dont la faisabilité fera l’objet d’une expertise par les services des ministères concernés. Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, recevra dans les prochaines semaines les représentants des organisations professionnelles pour clarifier le régime de l’auto-entrepreneur et adapter ses modalités afin de répondre au double objectif de faciliter la création d’entreprise et offrir un statut adapté pour l’exercice d’une activité complémentaire. Les conclusions de la concertation seront présentées d’ici l’été.