Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté, le lundi 27 novembre 2017, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ». Une des mesures donne aux entreprises une obligation de résultat et non plus de moyens. Une révolution dans la manière d’envisager la loi, avec une forte confiance dans la capacité des acteurs de terrain à trouver leurs propres solutions. Dans le domaine de construction, ils sera ainsi possible de fixer, par exemple, des objectifs de performance acoustique sans précision des modalités à mettre en œuvre ou alors, en matière de ventilation et de qualité de l’air, une exigence de résultat sur la concentration maximale de polluants sans précision des modalités de mise en œuvre. Il sera instauré un droit, limité dans le temps, à déroger aux règles de construction (habilitation de 3 mois) pour les maîtres d’ouvrage, sous réserve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle. La simplification des normes continue et obéira à la règle : 1 norme réglementaire créée, 2 normes supprimées.
Projet de loi Confiance : dérogations aux règles de construction et simplification des normes
