La loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages codifie dans le code de l’environnement des principes forts, tels que la nécessaire effectivité des mesures ERC (éviter, réduire, compenser). Les mesures compensatoires sont engagées en dernier recours pour apporter une contrepartie positive aux impacts négatifs des projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale. La loi identifie trois modalités techniques de mise en œuvre de la compensation : le maître d’ouvrage peut réaliser lui-même les mesures, faire appel à une tierce partie (un opérateur de compensation) ou encore recourir à l’acquisition d’unités de compensation écologiquement équivalentes d’un site naturel de compensation agréé par l’État. En effet, la loi crée les « sites naturels de compensation » sur le modèle du mécanisme d’offre de compensation, expérimenté depuis 2008. Cette troisième modalité s’appuie sur la réalisation anticipée des mesures compensatoires. Un décret du 28 février 2017 fixe les modalités d’agrément par l’État des sites naturels de compensation. Un décret du 19 avril 2017 fixe la composition des dossiers d’agrément des sites naturels de compensation.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/10/DEVD1710756A/jo/texte
