La loi de transition énergétique a prévu une mise en œuvre progressive du chèque énergie, avant sa généralisation en 2018. Il a été expérimenté pendant deux ans sur quatre départements : l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes d’Armor et le Pas-de-Calais. En phase de généralisation, il devrait toucher 4 millions de ménages en situation de précarité énergétique. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier son rapport d’évaluation.
En 2016 et 2017, environ 170 000 chèques énergie ont été distribués dans les quatre départements concernés par l’expérimentation. A la fin de la première année, le taux d’usage du chèque atteint près de 79 %3. Pour la deuxième année d’expérimentation, le taux d’usage est en avance, reflétant une meilleure connaissance du dispositif par les bénéficiaires. 9 chèques utilisés sur 10 l’ont été pour payer une facture d’électricité ou de gaz naturel : 61,5 % des chèques 2016 remboursés l’ont été à un fournisseur d’électricité, et 29 % à un fournisseur de gaz naturel5. 6,4 % des chèques ont été utilisés pour payer du fioul, et 2,6 % pour payer du bois, du GPL domestique, ou un autre combustible. Le chèque est également utilisé pour le paiement des redevances en logement-foyer (350 chèques). L’utilisation du chèque pour payer des travaux de rénovation énergétique concerne 63 chèques pour la première année d’expérimentation, ce qui peut s’expliquer, notamment, par le fait que la communication était axée sur le paiement de la facture d’énergie. Par ailleurs, durant la première année 22 % des chèques émis n’ont pas été utilisés.
Associée à l’expérimentation en raison de la très forte implication des CCAS dans la lutte contre la précarité énergétique, l’UNCCAS regrette le caractère lacunaire et imprécis du bilan réalisé par le Ministère. Pour l’union, les données mises en avant ne permettent pas une généralisation dans de bonnes conditions du dispositif. Le taux de recours reste très insatisfaisant. Il y a lieu de craindre que le dispositif soit un facteur de précarisation. Le ciblage de cette aide par le seul critère du revenu fiscal contribue à l’exclusion du dispositif d’une partie des personnes souffrant de précarité énergétique notamment celles n’ayant pas réalisé de déclaration d’imposition ou ayant vu leur situation changer au cours des deux dernières années. Le nombre d’attestations de droits connexes reçues par les fournisseurs d’énergie est dérisoire : les protections associées à cette aide ne sont donc aujourd’hui plus garanties, ce qui constitue un recul par rapport aux tarifs sociaux. Alors que la précarité énergétique touche 12 millions de personnes en France, l’impact de cette nouvelle mesure n’est pas à la hauteur des besoins. Outre le montant insuffisant du chèque (150 euros par an en moyenne, pour une facture énergétique moyenne de 1500 euros par logement), ce dispositif ne résout ni la question de la solvabilisation des ménages, ni celle de la prévention des impayés d’énergie. Selon l’enquête de l’UNCCAS, ces derniers sont en effet le plus fréquemment compris entre 150 et 450 euros, et dépassent souvent 600 euros par an.
